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I-3 - Loi sur les impôts

Article 737.22.0.13
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Texte complet
737.22.0.13. Un particulier qui est un travailleur agricole étranger pour une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant qui ne dépasse pas 50 % de l’excédent de son revenu de travail pour l’année, relativement à un emploi, sur l’ensemble des montants qu’il peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du chapitre III du titre II du livre III et que l’on peut raisonnablement attribuer à cet emploi.
2006, c. 36, a. 64.
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