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I-3 - Loi sur les impôts

Article 727
Versions de la disposition

Texte complet
727. Un contribuable peut déduire dans une année d’imposition donnée les pertes autres que les pertes en capital qu’il a subies:
a)  au cours des sept années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1983, mais avant le 23 mars 2004;
b)  au cours des 10 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2004, mais avant le 1er janvier 2006;
c)  au cours des 20 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005;
d)  malgré le paragraphe c, au cours des sept années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée, lorsque le contribuable est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.
1972, c. 23, a. 545; 1978, c. 26, a. 127; 1985, c. 25, a. 118; 2005, c. 38, a. 91; 2006, c. 36, a. 59; 2011, c. 6, a. 151; 2022, c. 23, a. 43.
727. Un contribuable peut déduire dans une année d’imposition donnée les pertes autres que les pertes en capital qu’il a subies:
a)  au cours des sept années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1983, mais avant le 23 mars 2004;
b)  au cours des 10 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2004, mais avant le 1er janvier 2006;
c)  au cours des 20 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005;
d)  malgré le paragraphe c, au cours des trois années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée, lorsque le contribuable est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.
1972, c. 23, a. 545; 1978, c. 26, a. 127; 1985, c. 25, a. 118; 2005, c. 38, a. 91; 2006, c. 36, a. 59; 2011, c. 6, a. 151.
727. Un contribuable peut déduire dans une année d’imposition donnée les pertes autres que les pertes en capital qu’il a subies :
a)  au cours des sept années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1983, mais avant le 23 mars 2004 ;
b)  au cours des 10 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2004, mais avant le 1er janvier 2006 ;
c)  au cours des 20 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005.
1972, c. 23, a. 545; 1978, c. 26, a. 127; 1985, c. 25, a. 118; 2005, c. 38, a. 91; 2006, c. 36, a. 59.
727. Un contribuable peut déduire les pertes autres que les pertes en capital qu’il a subies au cours des dix années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année.
1972, c. 23, a. 545; 1978, c. 26, a. 127; 1985, c. 25, a. 118; 2005, c. 38, a. 91.
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