I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
726.4. Un particulier peut déduire pour l’année les montants prévus aux articles 965.37 et 965.39.4.
1986, c. 15, a. 110; 2006, c. 37, a. 34.
726.4. Un particulier peut déduire pour l’année le montant prévu à l’article 965.37.
1986, c. 15, a. 110.