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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.42
Versions de la disposition

Texte complet
1175.42. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 17 à 21, le premier alinéa de l’article 549, l’article 564 lorsque ce dernier fait référence à ce premier alinéa, 1002 à 1014 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2005, c. 23, a. 261; 2006, c. 36, a. 272; 2007, c. 12, a. 303.
1175.42. Sauf disposition inconciliable de la présente partie, les articles 17 à 21, 1002 à 1014 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2005, c. 23, a. 261; 2006, c. 36, a. 272.
1175.42. Sauf disposition inconciliable, les articles 17 à 21, 1002 à 1014 et 1037 à 1079.16 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la présente partie.
2005, c. 23, a. 261.
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