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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.28.2
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Texte complet
1175.28.2. Pour l’application de la présente partie, un document joint à une décision préalable favorable ou à une attestation, à un certificat ou à un autre document semblable est considéré, s’il ne constitue pas lui-même une décision préalable favorable ou une attestation, un certificat ou un autre document semblable, comme faisant partie intégrante du document auquel il est joint.
2006, c. 36, a. 271.
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