Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1175.19.2.2
Versions de la disposition

Texte complet
1175.19.2.2. L’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de la présente partie relativement à un bien, est réputé, pour l’application de la partie I, un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard du bien conformément à une obligation juridique.
2006, c. 36, a. 266; 2009, c. 15, a. 450.
1175.19.2.2. L’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque d’une année d’imposition, en vertu de la présente partie est réputé, pour l’application du titre III du livre III de la partie I, une taxe qu’elle paie en vertu de la partie IV pour cette année d’imposition.
2006, c. 36, a. 266.
© Gouvernement du Québec