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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.38
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Texte complet
1129.45.3.38. Pour l’application de la partie I, à l’exception de la section II.6.0.8 du chapitre III.1 du titre III du livre IX, l’impôt qu’une société paie au ministre, à un moment quelconque, en vertu de l’article 1129.45.3.37 relativement à une production admissible d’éthanol est réputé un montant d’aide remboursé par elle à ce moment à l’égard de cette production admissible d’éthanol conformément à une obligation juridique.
2006, c. 36, a. 245.
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