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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.45.3.36
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Texte complet
1129.45.3.36. Dans la présente partie, l’expression «production admissible d’éthanol» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.94.
2006, c. 36, a. 245; 2007, c. 12, a. 270.
1129.45.3.36. Dans la présente partie, l’expression :
«année d’imposition» a le sens que lui donne la partie I ;
«ministre» désigne le ministre du Revenu ;
«production admissible d’éthanol» a le sens que lui donne l’article 1029.8.36.0.94.
2006, c. 36, a. 245.
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