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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.27.4.2
Versions de la disposition
1129.27.4.2. La Société doit payer, pour une période de capitalisation donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’un des montants suivants:
a) lorsque la période de capitalisation donnée commence le 24 mars 2006 et se termine le 28 février 2007, 35% de l’excédent, sur 725 000 000$, du capital versé des actions du capital-actions de la Société à la fin de la période de capitalisation donnée;
b) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2007 et avant le 1er mars 2014, le montant déterminé selon la formule suivante:
50% × (A - B);
c) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2014 et avant le 1er mars 2016, le montant déterminé selon la formule suivante:
45% × (A - B);
d) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 29 février 2016 et avant le 1er mars 2018, le montant déterminé selon la formule suivante:
40% × (A − B);
e) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2018 et avant le 1er mars 2021, le montant déterminé selon la formule suivante:
35% × (A − B);
f) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2021, le montant déterminé selon la formule suivante:
30 % × (A − B).
Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:
a) la lettre A représente le capital versé des actions de catégorie «A» du capital-actions de la Société émises au cours de la période de capitalisation donnée;
b) la lettre B représente le montant de la limite annuelle applicable à l’égard de la période de capitalisation donnée.
1129.27.4.2. La Société doit payer, pour une période de capitalisation donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’un des montants suivants:
a) lorsque la période de capitalisation donnée commence le 24 mars 2006 et se termine le 28 février 2007, 35% de l’excédent, sur 725 000 000$, du capital versé des actions du capital-actions de la Société à la fin de la période de capitalisation donnée;
b) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2007 et avant le 1er mars 2014, le montant déterminé selon la formule suivante:
50% × (A - B);
c) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2014 et avant le 1er mars 2016, le montant déterminé selon la formule suivante:
45% × (A - B);
d) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 29 février 2016 et avant le 1er mars 2018, le montant déterminé selon la formule suivante:
40% × (A − B);
e) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2018, le montant déterminé selon la formule suivante:
35% × (A − B).
Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:
a) la lettre A représente le capital versé des actions de catégorie «A» du capital-actions de la Société émises au cours de la période de capitalisation donnée;
b) la lettre B représente le montant de la limite annuelle applicable à l’égard de la période de capitalisation donnée.
1129.27.4.2. La Société doit payer, pour une période de capitalisation donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’un des montants suivants:
a) lorsque la période de capitalisation donnée commence le 24 mars 2006 et se termine le 28 février 2007, 35% de l’excédent, sur 725 000 000$, du capital versé des actions du capital-actions de la Société à la fin de la période de capitalisation donnée;
b) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2007 et avant le 1er mars 2014, le montant déterminé selon la formule suivante:
50% × (A - B);
c) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2014 et avant le 1er mars 2016, le montant déterminé selon la formule suivante:
45% × (A - B);
d) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 29 février 2016, le montant déterminé selon la formule suivante:
40 % × (A − B).
Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:
a) la lettre A représente le capital versé des actions du capital-actions de la Société émises au cours de la période de capitalisation donnée;
b) la lettre B représente le montant de la limite annuelle applicable à l’égard de la période de capitalisation donnée.
1129.27.4.2. La Société doit payer, pour une période de capitalisation donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’un des montants suivants:
a) lorsque la période de capitalisation donnée commence le 24 mars 2006 et se termine le 28 février 2007, 35% de l’excédent, sur 725 000 000$, du capital versé des actions du capital-actions de la Société à la fin de la période de capitalisation donnée;
b) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2007 et avant le 1er mars 2014, le montant déterminé selon la formule suivante:
50% × (A - B);
c) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2014, le montant déterminé selon la formule suivante:
45% × (A - B).
Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:
a) la lettre A représente le capital versé des actions du capital-actions de la Société émises au cours de la période de capitalisation donnée;
b) la lettre B représente le montant de la limite annuelle applicable à l’égard de la période de capitalisation donnée.
1129.27.4.2. La Société doit payer, pour une période de capitalisation donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal à l’un des montants suivants:
a) lorsque la période de capitalisation donnée commence le 24 mars 2006 et se termine le 28 février 2007, 35% de l’excédent, sur 725 000 000$, du capital versé des actions du capital-actions de la Société à la fin de la période de capitalisation donnée;
b) lorsque la période de capitalisation donnée commence après le 28 février 2007, le montant déterminé selon la formule suivante:
50% × (A - B).
Dans la formule prévue au paragraphe b du premier alinéa:
a) la lettre A représente le capital versé des actions du capital-actions de la Société émises au cours de la période de capitalisation donnée;
b) la lettre B représente le montant de la limite annuelle applicable à l’égard de la période de capitalisation donnée.
1129.27.4.2. La Société doit payer, pour une période de capitalisation donnée, un impôt en vertu de la présente partie égal au montant déterminé selon la formule suivante :
[35 % × (A − B)] − C.
Dans la formule prévue au premier alinéa :
a) la lettre A représente le capital versé des actions du capital-actions de la Société à la fin de la période de capitalisation donnée ;
b) la lettre B représente le montant de la limite cumulative applicable à l’égard de la période de capitalisation donnée ;
c) la lettre C représente tout montant d’impôt que la Société doit payer au ministre en vertu du présent article pour une période de capitalisation antérieure.
