Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 1129.23.4.6
Versions de la disposition
1129.23.4.6. Un organisme culturel ou de communication enregistré qui ne remplit pas la condition prévue à son égard à l’article 985.35.13 pour une année d’imposition doit payer pour cette année un impôt égal au montant additionnel minimal qu’il aurait dû dépenser dans cette année pour remplir cette condition.
