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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.0.9
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Texte complet
1049.0.9. Pour l’application de la présente loi, la cotisation relative à une pénalité visée à l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 qui est annulée est réputée nulle à compter du moment où elle a été établie.
2001, c. 51, a. 202; 2006, c. 37, a. 46.
1049.0.9. Pour l’application de la présente loi, la cotisation relative à une pénalité visée à l’article 1049.0.5 qui est annulée est réputée nulle à compter du moment où elle a été établie.
2001, c. 51, a. 202.
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