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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.0.6
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Texte complet
1049.0.6. Pour l’application des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1, une personne, appelée «conseiller» dans le présent article, qui agit pour le compte de l’autre personne visée à l’un de ces articles n’est pas considérée avoir agi dans des circonstances équivalant à une conduite coupable à l’égard du faux énoncé mentionné à l’un de ces articles du seul fait que le conseiller s’est fié, de bonne foi, à l’information qui lui a été fournie par l’autre personne ou pour son compte ou que, de ce fait, il a omis de vérifier ou de corriger l’information, ou de faire des recherches à son sujet.
2001, c. 51, a. 202; 2006, c. 37, a. 44; 2011, c. 1, a. 97.
1049.0.6. Pour l’application des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1, une personne, appelée «conseiller» dans le présent article, qui agit pour le compte de la personne donnée n’est pas considérée avoir agi dans des circonstances équivalant à une conduite coupable à l’égard du faux énoncé mentionné à cet article du seul fait que le conseiller s’est fié, de bonne foi, à l’information qui lui a été fournie par la personne donnée ou pour son compte ou que, de ce fait, il a omis de vérifier ou de corriger l’information, ou de faire des recherches à son sujet.
2001, c. 51, a. 202; 2006, c. 37, a. 44.
1049.0.6. Pour l’application de l’article 1049.0.5, une personne, appelée «conseiller» dans le présent article, qui agit pour le compte de la personne donnée n’est pas considérée avoir agi dans des circonstances équivalant à une conduite coupable à l’égard du faux énoncé mentionné à cet article du seul fait que le conseiller s’est fié, de bonne foi, à l’information qui lui a été fournie par la personne donnée ou pour son compte ou que, de ce fait, il a omis de vérifier ou de corriger l’information, ou de faire des recherches à son sujet.
2001, c. 51, a. 202.
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