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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.0.11
Versions de la disposition

Texte complet
1049.0.11. Lorsqu’une société de personnes encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1, les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société.
2001, c. 51, a. 202; 2006, c. 37, a. 48; 2010, c. 31, a. 175; 2017, c. 1, a. 345.
1049.0.11. Lorsqu’une société de personnes encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
2001, c. 51, a. 202; 2006, c. 37, a. 48; 2010, c. 31, a. 175.
1049.0.11. Lorsqu’une société de personnes encourt une pénalité en vertu de l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2001, c. 51, a. 202; 2006, c. 37, a. 48.
1049.0.11. Lorsqu’une société de personnes encourt une pénalité en vertu de l’article 1049.0.5, les dispositions suivantes s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la pénalité comme si la société de personnes était une société:
a)  les articles 1005 à 1014, 1034 à 1034.0.2, 1035 à 1044.0.2 et 1051 à 1055.1;
b)  les articles 14, 14.4 à 14.6, la section II.1 du chapitre III et les chapitres III.1 et III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
2001, c. 51, a. 202.
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