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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1049.0.10
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Texte complet
1049.0.10. Dans le cas où un employé, à l’exception d’un employé déterminé, travaille pour l’autre personne visée à l’un des articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1, les règles suivantes s’appliquent:
a)  les articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 ne s’appliquent pas à l’employé dans la mesure où le faux énoncé pourrait être utilisé par l’autre personne ou pour son compte à une fin quelconque de la présente loi;
b)  la conduite de l’employé est réputée celle de l’autre personne pour l’application de l’article 1049 à celle-ci.
2001, c. 51, a. 202; 2004, c. 21, a. 446; 2006, c. 37, a. 47; 2011, c. 1, a. 99.
1049.0.10. Dans le cas où un employé, à l’exception d’un employé déterminé, travaille pour la personne donnée, les règles suivantes s’appliquent :
a)  les articles 1049.0.5 et 1049.0.5.1 ne s’appliquent pas à l’employé dans la mesure où le faux énoncé pourrait être utilisé par la personne donnée ou pour son compte à une fin quelconque de la présente loi ;
b)  la conduite de l’employé est réputée celle de la personne donnée pour l’application de l’article 1049 à celle-ci.
2001, c. 51, a. 202; 2004, c. 21, a. 446; 2006, c. 37, a. 47.
1049.0.10. Dans le cas où un employé, à l’exception d’un employé déterminé, travaille pour la personne donnée, les règles suivantes s’appliquent :
a)  l’article 1049.0.5 ne s’applique pas à l’employé dans la mesure où le faux énoncé pourrait être utilisé par la personne donnée ou pour son compte à une fin quelconque de la présente loi ;
b)  la conduite de l’employé est réputée celle de la personne donnée pour l’application de l’article 1049 à celle-ci.
2001, c. 51, a. 202; 2004, c. 21, a. 446.
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