I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.72.82.9 Versions de la disposition

2006-12-06

1029.8.36.72.82.9. Lorsque, après le début de la liquidation d’une filiale, au sens de l’article 556, à laquelle les règles des articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, la société mère, au sens de cet article 556, commence à exploiter une entreprise qu’exploitait la filiale avant le début de sa liquidation, la société mère et la filiale sont réputées, aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente section pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile au cours de laquelle a débuté la liquidation et pour une année d’imposition subséquente, une même société tout au long de la période où la filiale a exploité cette entreprise ou est réputée l’avoir exploitée en vertu de la présente section.

2004, c. 21, a. 412; 2005, c. 23, a. 207; 2006, c. 36, a. 175.

2006-03-01

1029.8.36.72.82.9. Lorsque, après le début de la liquidation d’une filiale, au sens de l’article 556, à laquelle les règles des articles 556 à 564.1 et 565 s’appliquent, la société mère, au sens de cet article 556, commence à exploiter une entreprise reconnue qu’exploitait la filiale avant le début de sa liquidation, la société mère et la filiale sont réputées, aux fins de déterminer le montant qu’une société est réputée avoir payé au ministre en vertu de la présente section pour son année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile au cours de laquelle a débuté la liquidation et pour une année d’imposition subséquente, une même société tout au long de la période où la filiale a exploité cette entreprise ou est réputée l’avoir exploitée en vertu de la présente section.

2004, c. 21, a. 412; 2005, c. 23, a. 207.