Légis Québec

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2021-06-04 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.36.72.56. (Abrogé).

2002, c. 9, a. 98; 2004, c. 21, a. 393; 2005, c. 23, a. 195; 2006, c. 13, a. 157; 2006, c. 36, a. 165; 2021, c. 182021, c. 18, a. 125.

2006-12-06 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.36.72.56. Dans la présente section, l’expression :

« employé admissible » d’une société pour une période de paie d’une année civile, relativement à une entreprise reconnue, désigne un employé, autre qu’un employé exclu à un moment quelconque de cette période, qui, au cours de cette période, se présente au travail à un établissement de son employeur situé dans un site admissible, lorsque l’entreprise reconnue est visée au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue », ou dans la région de Québec, lorsque l’entreprise reconnue est visée au paragraphe b de cette définition, et à l’égard duquel une attestation d’admissibilité, relativement à cette période, est délivrée à la société par Investissement Québec, pour l’application de la présente section, relativement à cette entreprise reconnue ;

« employé exclu », à un moment donné, désigne l’un des employés suivants d’une société qui, à ce moment, est :

a) un actionnaire désigné de cette société ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de cette société ;

b) un employé déterminé, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;

« entreprise reconnue » d’une société, pour une année d’imposition, désigne une entreprise, exploitée par la société dans l’année, à l’égard de laquelle un certificat d’admissibilité est délivré par Investissement Québec, pour l’application de la présente section, à l’effet que, selon le cas :

a) cette entreprise est exploitée dans un site admissible et que ses activités consistent à fabriquer, en tout ou en partie, des produits dans le secteur de la biotechnologie et, le cas échéant, à les commercialiser, ou sont reliées au secteur de la biotechnologie, mais ne consistent pas en des activités, visées au paragraphe b, d’une autre entreprise reconnue de la société pour l’année ;

b) cette entreprise est exploitée dans un établissement de la société situé dans la région de Québec et que ses activités consistent à fabriquer, en tout ou en partie, des nutraceutiques ou des aliments fonctionnels et, le cas échéant, à les commercialiser, ou sont reliées au secteur des nutraceutiques ou des aliments fonctionnels, mais ne consistent pas en des activités, visées au paragraphe a, d’une autre entreprise reconnue de la société pour l’année ;

« membre désigné » d’une société qui est une coopérative, dans une année d’imposition, désigne un membre ayant, directement ou indirectement, à un moment quelconque de l’année, au moins 10 % des voix lors d’une assemblée des membres de la coopérative ;

« montant admissible » d’une société, pour une année civile, désigne :

a) relativement à une société qui exploite une entreprise reconnue visée au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue », l’ensemble des montants dont chacun représente :

i. soit le traitement ou salaire que la société a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année, pour laquelle l’employé est un employé admissible, relativement à une entreprise reconnue de la société visée à ce paragraphe a ;

ii. soit le traitement ou salaire d’un employé, autre qu’un employé visé au sous-paragraphe i ou un employé exclu de la société, qu’elle a versé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 90 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont visées au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue» ;

b) relativement à une société qui exploite une entreprise reconnue visée au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue », l’ensemble des montants dont chacun représente :

i. soit le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année, pour laquelle l’employé est un employé admissible, relativement à une entreprise reconnue de la société visée à ce paragraphe b ;

ii. soit le traitement ou salaire d’un employé, autre qu’un employé visé au sous-paragraphe i ou un employé exclu de la société, qu’elle a versé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 90 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont visées au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » ;

« montant de référence » d’une société, relativement à une entreprise reconnue donnée, désigne, selon le cas :

a) lorsque l’entreprise reconnue donnée est visée au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue » :

i. sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro, lorsque, à aucun moment de sa période de référence relativement à l’entreprise reconnue donnée, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité visés au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue » ;

ii. dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente :

1° soit le traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise reconnue donnée, à l’égard d’une période de paie, comprise dans sa période de référence, relativement à l’entreprise reconnue donnée, pour laquelle l’employé est un employé admissible ;

2° soit le traitement ou salaire d’un employé, autre qu’un employé exclu de la société, qu’elle a versé, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise quelconque, à l’égard d’une période de paie, comprise dans sa période de référence, relativement à l’entreprise reconnue donnée, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec mais à l’extérieur d’un site admissible et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 90 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont visées au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue », sauf si un montant est inclus, à l’égard de l’employé, relativement à l’entreprise quelconque, dans le calcul du montant de référence de la société relativement à une autre entreprise reconnue visée à ce paragraphe a ;

b) lorsque l’entreprise reconnue donnée est visée au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » :

i. sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro, lorsque, à aucun moment de sa période de référence relativement à l’entreprise reconnue donnée, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité visés au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » ;

ii. dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente :

2° soit le traitement ou salaire d’un employé, autre qu’un employé exclu de la société, qu’elle a versé, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise quelconque, à l’égard d’une période de paie, comprise dans sa période de référence, relativement à l’entreprise reconnue donnée, au cours de laquelle l’employé se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec mais à l’extérieur de la région de Québec et consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 90 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont visées au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue », sauf si un montant est inclus, à l’égard de l’employé, relativement à l’entreprise quelconque, dans le calcul du montant de référence de la société relativement à une autre entreprise reconnue visée à ce paragraphe b;

« période d’admissibilité » d’une société, relativement à une entreprise reconnue, désigne, sous réserve du deuxième alinéa, la période de trois ans qui débute le 1er janvier de la première année civile, antérieure à l’année civile 2004, à l’égard de laquelle la société obtient son certificat d’admissibilité relativement à l’entreprise reconnue ;

« période de référence » d’une société, relativement à une entreprise reconnue, désigne l’année civile qui précède celle au cours de laquelle débute la période d’admissibilité d’une société relativement à l’entreprise reconnue ;

« région de Québec » désigne la région métropolitaine de recensement de Québec, telle que décrite dans le Dictionnaire du recensement de 1996 publié par Statistique Canada ;

« remboursement d’aide admissible » pour une année d’imposition d’une société admissible désigne l’ensemble des montants suivants:

a) lorsque la société admissible paie au cours de cette année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.62 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.57 ou 1029.8.36.72.61.1, selon le cas, qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile qui se termine dans l’année d’imposition, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu de ce paragraphe a à son égard relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé par elle, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année d’imposition ou d’une année d’imposition antérieure, sur l’ensemble des montants suivants :

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.57 ou 1029.8.36.72.61.1, selon le cas, à son égard relativement à l’année civile antérieure ;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année d’imposition antérieure à l’année d’imposition en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide ;

b) lorsqu’une société paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.62 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer le montant visé au paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.58 ou 1029.8.36.72.61.2, selon le cas, qui est relatif à une année civile antérieure à l’année civile relativement à la société admissible à la fin de laquelle celle-ci n’était associée à aucune autre société admissible qui exploitait une entreprise reconnue visée au paragraphe a ou b de la définition de l’expression « entreprise reconnue », selon le cas, pour son année d’imposition dans laquelle s’est terminée l’année civile antérieure, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de cet article 1029.8.36.72.58 ou 1029.8.36.72.61.2, selon le cas, à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si chacun des montants d’aide versés à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants :

i. le montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.58 ou 1029.8.36.72.61.2, selon le cas, à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure ;

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide ;

c) lorsqu’une société admissible paie au cours d’une année civile qui se termine dans l’année d’imposition, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au sous-paragraphe i du paragraphe b du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.62 qui a réduit le montant du traitement ou salaire qu’elle a versé à un employé, aux fins de calculer l’excédent visé à l’un des paragraphes a et c de l’article 1029.8.36.72.59 ou 1029.8.36.72.61.3, selon le cas, déterminé, à l’égard d’une année civile antérieure à l’année civile, relativement à toutes les sociétés qui étaient associées entre elles à la fin de cette année civile antérieure et auxquelles la société admissible était associée à ce moment, l’excédent du montant qui aurait été déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 1029.8.36.72.58 ou 1029.8.36.72.61.2, selon le cas, à l’égard de la société admissible relativement à l’année civile antérieure si, d’une part, pour l’application du paragraphe a ou c de l’article 1029.8.36.72.59 ou 1029.8.36.72.61.3, selon le cas, relativement à cette année civile antérieure, chacun des montants d’aide à l’égard du traitement ou salaire avait été réduit de tout montant payé, à l’égard d’un tel montant d’aide, à titre de remboursement au cours de l’année civile ou d’une année civile antérieure et, d’autre part, le montant déterminé conformément à cet article 1029.8.36.72.59 ou 1029.8.36.72.61.3 avait été attribué à une société admissible dans la même proportion que celle déterminée à son égard relativement à l’année civile antérieure, sur l’ensemble des montants suivants :

ii. l’ensemble des montants déterminés pour une année civile antérieure à l’année civile en vertu du présent paragraphe relativement à un remboursement de cette aide ;

« site admissible » désigne l’un des sites suivants :

a) un emplacement situé sur le territoire de la Ville de Laval et établi par le ministre des Finances comme étant la Cité de la biotechnologie et de la santé humaine du Montréal métropolitain ;

b) un emplacement situé sur le territoire de la Ville de Sherbrooke et établi par le ministre des Finances comme étant la Zone de développement des biotechnologies de Sherbrooke ;

c) un emplacement situé sur le territoire de la Ville de Saint-Hyacinthe et établi par le ministre des Finances comme étant la Cité de la biotechnologie agroalimentaire, vétérinaire et agroenvironnementale de Saint-Hyacinthe ;

« société admissible », pour une année civile, désigne une société qui, dans l’année, exploite une entreprise admissible au Québec et y a un établissement, autre qu’une société :

a) qui est exonérée d’impôt en vertu du livre VIII, pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile ;

b) qui serait exonérée d’impôt, pour l’année d’imposition dans laquelle se termine l’année civile, en vertu de l’article 985, si ce n’était de l’article 192 ;

c) dont le contrôle est acquis à un moment quelconque de l’année civile ou d’une année civile précédente, mais après le 11 juin 2003, par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’acquisition de contrôle :

i. soit survient avant le 1er juillet 2004 et qu’Investissement Québec atteste qu’elle est le résultat d’une transaction qui était suffisamment avancée le 11 juin 2003 et qui liait les parties à cette date ;

ii. soit est effectuée par l’une des personnes ou l’un des groupes de personnes suivants :

1° relativement à une société qui exploite à ce moment une entreprise reconnue visée au paragraphe a de la définition de cette expression, une personne qui est une société qui exploite, à ce moment, une telle entreprise reconnue, une personne ou un groupe de personnes qui contrôle une telle société, ou un groupe de personnes dont chacun des membres est soit une telle société, soit une personne qui, seule ou avec d’autres membres du groupe, contrôle une telle société ;

2° relativement à une société qui exploite à ce moment une entreprise reconnue visée au paragraphe b de la définition de cette expression, une personne qui est une société qui exploite, à ce moment, une telle entreprise reconnue, une personne ou un groupe de personnes qui contrôle une telle société, ou un groupe de personnes dont chacun des membres est soit une telle société, soit une personne qui, seule ou avec d’autres membres du groupe, contrôle une telle société ;

iii. soit découle de l’exercice, après le 11 juin 2003, d’un ou plusieurs droits visés au paragraphe b de l’article 20 qui ont été acquis avant le 12 juin 2003 ;

iv. soit découle de l’exécution, après le 11 juin 2003, d’une ou plusieurs obligations visées au troisième alinéa de l’article 21.3.5 qui ont été contractées avant le 12 juin 2003 ;

« traitement ou salaire » signifie le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du titre II du livre III mais ne comprend pas :

a) pour un employé dont les activités se rapportent à la commercialisation de produits ou de services découlant de l’exploitation d’une entreprise visée à l’un des paragraphes a et b de la définition de l’expression « entreprise reconnue », les jetons de présence d’un administrateur, un boni, une rémunération pour du travail exécuté en sus des heures habituelles de travail ni un avantage visé à la section II du chapitre II du titre II du livre III ;

b) pour les autres employés, les jetons de présence d’un administrateur, un boni, une prime au rendement, une rémunération pour du travail exécuté en sus des heures habituelles de travail, une commission ni un avantage visé à la section II du chapitre II du titre II du livre III.

Sauf dans les cas où l’un des articles 1029.8.36.72.64 et 1029.8.36.72.65 s’applique, lorsqu’une société exploite au cours d’une année d’imposition une entreprise à l’égard de laquelle un certificat d’admissibilité est délivré par Investissement Québec et que cette entreprise, selon Investissement Québec, constitue la continuation d’une entreprise reconnue ou d’une partie d’une telle entreprise reconnue qu’une autre société exploitait auparavant, la période d’admissibilité de la société, relativement à l’entreprise reconnue, est réputée, pour l’application de la définition de l’expression « période d’admissibilité » prévue au premier alinéa, avoir débuté à la date à laquelle a débuté la période d’admissibilité de l’autre société, relativement à l’entreprise reconnue.

Pour l’application de la présente section :

a) lorsqu’un employé se présente au travail, au cours d’une période de paie comprise dans une année civile, à un établissement d’une société admissible situé dans un site admissible ainsi qu’à un établissement de celle-ci situé à l’extérieur de ce site, cet employé est réputé pour cette période :

i. sauf si le sous-paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé dans le site admissible ;

ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur de ce site, lorsque, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de la société ;

b) lorsqu’un employé se présente au travail, au cours d’une période de paie comprise dans une année civile, à un établissement d’une société admissible situé dans la région de Québec ainsi qu’à un établissement de celle-ci situé à l’extérieur de cette région, cet employé est réputé pour cette période :

i. sauf si le sous-paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé dans la région de Québec ;

ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur de cette région, lorsque, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de la société ;

c) lorsqu’un employé se présente au travail, au cours d’une période de paie comprise dans une année civile, à un établissement d’une société admissible situé au Québec ainsi qu’à un établissement de celle-ci situé à l’extérieur du Québec, cet employé est réputé pour cette période :

i. sauf si le sous-paragraphe ii s’applique, ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé au Québec ;

ii. ne se présenter au travail qu’à cet établissement situé à l’extérieur du Québec, lorsque, au cours de cette période, il se présente au travail principalement à un tel établissement de la société ;

d) lorsque, au cours d’une période de paie comprise dans une année civile, un employé n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement d’une société admissible et que son traitement ou salaire, relativement à cette période, est versé d’un tel établissement situé au Québec, l’employé est réputé se présenter au travail à cet établissement si les tâches qu’il accomplit au cours de cette période le sont principalement au Québec.

Pour l’application de la présente section, la mention d’une année civile se terminant dans une année d’imposition comprend la mention d’une année civile dont la fin coïncide avec celle de cette année d’imposition.

2002, c. 9, a. 98; 2004, c. 21, a. 393; 2005, c. 23, a. 195; 2006, c. 13, a. 157; 2006, c. 36, a. 165.

2006-06-13 Afficher le texte complet à cette date

1029.8.36.72.56. Dans la présente section, l’expression :

« employé admissible » d’une société pour une période de paie d’une année civile, relativement à une entreprise reconnue, désigne un employé, autre qu’un employé exclu à un moment quelconque de cette période, à l’égard duquel une attestation d’admissibilité est délivrée à la société, pour l’année, par Investissement Québec, pour l’application de la présente section, à l’effet que cet employé est un employé admissible de la société pour la période de paie, relativement à cette entreprise reconnue ;

« employé exclu », à un moment donné, désigne l’un des employés suivants d’une société qui, à ce moment, est :

a) un actionnaire désigné de cette société ou, lorsque la société est une coopérative, un membre désigné de cette société ;

b) un employé déterminé, au sens du premier alinéa de l’article 1029.8.36.0.17 ;

« montant admissible » d’une société, pour une année civile, désigne :

ii. soit le traitement ou salaire d’un employé qui se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec, autre qu’un employé visé au sous-paragraphe i ou un employé exclu de la société, qu’elle a versé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année, tout au long de laquelle l’employé consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 90 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter, soit dans un établissement de la société situé au Québec, soit ailleurs, mais en relation avec les mandats attribuables à un tel établissement, des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont visées au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue » ;

ii. soit le traitement ou salaire d’un employé qui se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec, autre qu’un employé visé au sous-paragraphe i ou un employé exclu de la société, qu’elle a versé à l’égard d’une période de paie, comprise dans l’année, tout au long de laquelle l’employé consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 90 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter, soit dans un établissement de la société situé au Québec, soit ailleurs, mais en relation avec les mandats attribuables à un tel établissement, des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont visées au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » ;

« montant de référence » d’une société, relativement à une entreprise reconnue donnée, désigne, selon le cas :

a) lorsque l’entreprise reconnue donnée est visée au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue » :

ii. dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente :

2° soit le traitement ou salaire d’un employé qui se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec mais à l’extérieur d’un site admissible, autre qu’un employé exclu de la société, qu’elle a versé, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise quelconque, à l’égard d’une période de paie, comprise dans sa période de référence, relativement à l’entreprise reconnue donnée, tout au long de laquelle l’employé consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 90 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter, soit dans un établissement de la société situé au Québec, soit ailleurs, mais en relation avec les mandats attribuables à un tel établissement, des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont visées au paragraphe a de la définition de l’expression « entreprise reconnue », sauf si un montant est inclus, à l’égard de l’employé, relativement à l’entreprise quelconque, dans le calcul du montant de référence de la société relativement à une autre entreprise reconnue visée à ce paragraphe a ;

b) lorsque l’entreprise reconnue donnée est visée au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » :

i. sauf à l’égard d’une société qui résulte d’une fusion, un montant égal à zéro, lorsque, à aucun moment de sa période de référence relativement à l’entreprise reconnue donnée, la société n’exploitait au Québec une entreprise dans les secteurs d’activité visés au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue » ;

ii. dans les autres cas, l’ensemble des montants dont chacun représente :

2° soit le traitement ou salaire d’un employé qui se présente au travail à un établissement de la société situé au Québec mais à l’extérieur de la région de Québec, autre qu’un employé exclu de la société, qu’elle a versé, dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise quelconque, à l’égard d’une période de paie, comprise dans sa période de référence, relativement à l’entreprise reconnue donnée, tout au long de laquelle l’employé consacre, lorsqu’il est en fonction, au moins 90 % de son temps à entreprendre, à superviser ou à supporter, soit dans un établissement de la société situé au Québec, soit ailleurs, mais en relation avec les mandats attribuables à un tel établissement, des travaux se rapportant directement à des activités de la société qui sont visées au paragraphe b de la définition de l’expression « entreprise reconnue », sauf si un montant est inclus, à l’égard de l’employé, relativement à l’entreprise quelconque, dans le calcul du montant de référence de la société relativement à une autre entreprise reconnue visée à ce paragraphe b ;