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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.59.34
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Texte complet
1029.8.36.59.34. Pour l’application de la présente partie et des règlements, le montant qu’une coopérative admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’un des articles 1029.8.36.59.33 et 1029.8.36.59.33.1 est réputé ne pas être un montant d’aide ni un paiement incitatif que la coopérative a reçu d’un gouvernement.
2006, c. 37, a. 40; 2013, c. 10, a. 120.
1029.8.36.59.34. Pour l’application de la présente partie et des règlements, le montant qu’une coopérative admissible est réputée avoir payé au ministre pour une année d’imposition en vertu de l’article 1029.8.36.59.33 est réputé ne pas être un montant d’aide ni un paiement incitatif que la coopérative a reçu d’un gouvernement.
2006, c. 37, a. 40.
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