I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.33.2.1 Versions de la disposition

2006-12-06

1029.8.33.2.1. Lorsque, dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, un contribuable admissible ou une société de personnes admissible, selon le cas, paie, conformément à une obligation juridique, un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au paragraphe c du premier alinéa de l’article 1029.8.33.3 ou à l’un des paragraphes c et f du deuxième alinéa de cet article, qui a réduit, aux fins de calculer un montant que le contribuable ou un membre de la société de personnes, selon le cas, est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7, une dépense admissible à l’égard d’un stagiaire admissible pour une semaine donnée complétée dans l’année donnée ou dans un exercice financier terminé dans l’année donnée, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est réputé avoir effectué dans l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, une dépense admissible égale au moindre des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé dans l’année ou l’exercice, selon le cas, par le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, à titre de remboursement d’une aide visée au paragraphe c du premier alinéa de l’article 1029.8.33.3 ou à l’un des paragraphes c et f du deuxième alinéa de cet article à l’égard du stagiaire admissible relativement à la semaine donnée;

b)  l’excédent du montant qui serait calculé en vertu de l’article 1029.8.33.3 à l’égard du stagiaire admissible pour la semaine donnée si chacun des montants d’aide visés au paragraphe c du premier alinéa de cet article ou à l’un des paragraphes c et f du deuxième alinéa de cet article relativement à cette semaine était réduit de tout montant payé à son égard, à titre de remboursement, dans l’année ou l’exercice, ou dans une année ou un exercice antérieur, par le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, sur l’ensemble des montants suivants:

i.  le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.33.3, sans tenir compte du présent article, à l’égard du stagiaire admissible pour la semaine donnée;

ii.  tout montant déterminé en vertu du présent article, à l’égard de ce stagiaire et relativement à cette semaine donnée, pour une année d’imposition ou un exercice financier antérieur.

1995, c. 63, a. 164; 1997, c. 3, a. 71; 2006, c. 36, a. 113.

2006-03-01

1029.8.33.2.1. Lorsque, dans une année d’imposition ou un exercice financier, selon le cas, un contribuable admissible ou une société de personnes admissible, selon le cas, paie un montant que l’on peut raisonnablement considérer comme le remboursement d’une aide visée au paragraphe c du premier alinéa de l’article 1029.8.33.3 ou à l’un des paragraphes c et f du deuxième alinéa de cet article, qui a réduit, aux fins de calculer un montant que le contribuable ou un membre de la société de personnes, selon le cas, est réputé avoir payé au ministre pour une année d’imposition donnée en vertu de l’un des articles 1029.8.33.6 et 1029.8.33.7, une dépense admissible à l’égard d’un stagiaire admissible pour une semaine donnée complétée dans l’année donnée ou dans un exercice financier terminé dans l’année donnée, le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, est réputé avoir effectué dans l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas, une dépense admissible égale au moindre des montants suivants:

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé dans l’année ou l’exercice, selon le cas, par le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, à titre de remboursement d’une aide visée au paragraphe c du premier alinéa de l’article 1029.8.33.3 ou à l’un des paragraphes c et f du deuxième alinéa de cet article à l’égard du stagiaire admissible relativement à la semaine donnée;

b)  l’excédent du montant qui serait calculé en vertu de l’article 1029.8.33.3 à l’égard du stagiaire admissible pour la semaine donnée si chacun des montants d’aide visés au paragraphe c du premier alinéa de cet article ou à l’un des paragraphes c et f du deuxième alinéa de cet article relativement à cette semaine était réduit de tout montant payé à son égard, à titre de remboursement, dans l’année ou l’exercice, ou dans une année ou un exercice antérieur, par le contribuable ou la société de personnes, selon le cas, sur l’ensemble des montants suivants:

i.  le montant déterminé en vertu de l’article 1029.8.33.3, sans tenir compte du présent article, à l’égard du stagiaire admissible pour la semaine donnée;

ii.  tout montant déterminé en vertu du présent article, à l’égard de ce stagiaire et relativement à cette semaine donnée, pour une année d’imposition ou un exercice financier antérieur.

1995, c. 63, a. 164; 1997, c. 3, a. 71.