Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.1 - Loi sur l’Institut national de productivité
Article 7
Versions de la disposition
7. Le directeur général est nommé pour au plus cinq ans et les autres membres pour trois ans.
Toutefois, à l’exception du directeur général, trois des premiers membres sont nommés pour deux ans, trois pour trois ans et trois pour quatre ans.
