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F-4.002 - Loi instituant le Fonds national de l’eau

Article 7
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Texte complet
7. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2002, c. 65, a. 7.
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