F-4.002 - Loi instituant le Fonds national de l’eau

Article 3 Versions de la disposition

2002-12-18

3. Le fonds est constitué des sommes suivantes :

1°  les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 5, 6 et 11 ;

2°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds ;

3°  les sommes versées par un ministère sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement ;

4°  les revenus, dans la proportion déterminée par le gouvernement, provenant de la perception de droits, de redevances, de frais ou d’autres types de prélèvement liés à l’utilisation de l’eau ou à la gestion de cette ressource ;

5°  les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.

2002, c. 65, a. 3.