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F-4.002 - Loi instituant le Fonds national de l’eau

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre de l’Environnement est responsable de l’application de la présente loi.
2002, c. 65, a. 12.
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exerce les fonctions du ministre de l’Environnement prévues à la présente loi. Décret 173-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1043.
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