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F-4.002 - Loi instituant le Fonds national de l’eau

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le ministre des Finances verse au fonds, à titre d’avance, les sommes requises pour assurer son départ. Le gouvernement détermine le montant ainsi que la date à laquelle ces sommes doivent être versées. Ces sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
2002, c. 65, a. 11.
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