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F-4.002 - Loi instituant le Fonds national de l’eau

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds national de l’eau les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2002, c. 65, a. 10.
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