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F-4.002 - Loi instituant le Fonds national de l’eau

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Est institué, au ministère de l’Environnement, le Fonds national de l’eau.
Ce fonds est affecté au financement de mesures prises par le ministre de l’Environnement pour assurer la gouvernance de l’eau ; il est notamment affecté au financement de mesures visant à favoriser la protection et la mise en valeur de l’eau ainsi qu’à en assurer une qualité et une quantité suffisante, dans une perspective de développement durable.
2002, c. 65, a. 1.
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