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Décisions des tribunaux
E-3.3 - Loi électorale
Article 488.2
Versions de la disposition
488.2. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, du deuxième alinéa de l’article 32, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48 à 50, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 64 à 66, 74 à 75, 77.3 et 78, s’applique au directeur général des élections. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du directeur général des élections.
Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du directeur général des élections visé à l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.
488.2. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, des paragraphes 1.1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, du deuxième alinéa de l’article 32, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48 à 50, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 64 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au directeur général des élections. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du directeur général des élections.
Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du directeur général des élections visé à l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.
488.2. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, du deuxième alinéa de l’article 32, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48 à 50, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 64 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au directeur général des élections. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du directeur général des élections.
Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du directeur général des élections visé à l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.
488.2. La Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01), à l’exception du paragraphe 6° du premier alinéa et du deuxième alinéa de l’article 9, des articles 10 à 23, du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 24 et du troisième alinéa de cet article, des articles 25 à 28, du deuxième alinéa de l’article 32, de l’article 44, du quatrième alinéa de l’article 45, des articles 46, 48 à 50, du troisième alinéa de l’article 57, des articles 58 à 66, 74, 75 et 78, s’applique au directeur général des élections. Le rapport visé à l’article 24 de cette loi est intégré au rapport annuel du directeur général des élections.
Le président de l’Assemblée nationale dépose à l’Assemblée le plan stratégique du directeur général des élections visé à l’article 8 de la Loi sur l’administration publique.
