22. Lorsqu’il reçoit une divulgation d’un employé, le responsable du suivi des divulgations, selon le cas:1° vérifie si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être;
2° transmet la divulgation au Protecteur du citoyen s’il estime que ce dernier, compte tenu des circonstances, est davantage en mesure que lui d’y donner suite et en avise l’employé;
3° met fin au traitement de la divulgation ou à son examen dans les cas et selon les conditions prévus à l’article 12.