C-64.1 - Loi sur la consultation populaire

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0001-01-01

APPENDICE 2

(Articles 16, 17, 44, 45)ŠŠDISPOSITIONS APPLICABLES À LA TENUE D’UN RÉFÉRENDUMŠŠLOI ÉLECTORALE (chapitre E-3.2)ŠŠARTICLES                   MODIDICATIONSŠŠ7         Supprimer le deuxième alinéaŠ8Š9         Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «9.  En ce qui a trait au financement des comitésŠ          nationaux et au contrôle des dépenses réglementées,Š          il doit notamment:ŠŠ          1°  vérifier si les comités nationaux, les agentsŠ          officiels et leurs adjoints ainsi que les agentsŠ          locaux se conforment aux dispositions du titre VIII;ŠŠ          2°  établir le texte des formules et documents devantŠ          servir à l’application du titre VIII;ŠŠ          3°  émettre des directives sur la tenue de laŠ          comptabilité des comités nationaux;ŠŠ          4°  recevoir et examiner les rapports de dépensesŠ          réglementées;ŠŠ          5°  enquêter sur la légalité des contributions et desŠ          dépenses réglementées.»ŠŠ10        Supprimer, dans les première et deuxième lignes duŠ          paragraphe 3°, ce qui suit: «et sur la Loi sur laŠ          représentation électorale (chapitre R-24.1)»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 5°,Š          les mots «parti politique» par les mots «comitéŠ          national», dans la deuxième ligne du paragraphe 5°,Š          le mot «candidats» par le mot «comités» et, dans laŠ          troisième ligne du paragraphe 5, le mot «partis»Š          par les mots «comités nationaux»ŠŠ12Š13Š14Š15Š17        Supprimer le premier alinéaŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          les mots «Il peut leur déléguer généralement ouŠ          spécialement» par les mots «Le directeur général desŠ          élections peut déléguer généralement ou spécialementŠ          à l’un de ses adjoints»ŠŠ19Š20Š24Š25        Supprimer le deuxième alinéaŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du troisièmeŠ          alinéa, le mot «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ26Š27Š28Š29Š30Š31Š32Š42        Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «42.  Sous la responsabilité du directeur généralŠ          des élections, le directeur du scrutin est chargé,Š          dans la circonscription électorale pour laquelle ilŠ          est nommé, de l’application de la présente loi et deŠ          la formation du personnel électoral.»ŠŠ54Š55Š56Š57Š58Š59Š60        Supprimer le quatrième alinéaŠ61Š62Š64        Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          les mots «une élection» par les mots «un référendum»Š          et, dans la troisième ligne du premier alinéa, le motŠ          «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ          Supprimer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa,Š          ce qui suit: «dans la circonscription électorale oùŠ          se déroule l’élection»ŠŠ65        Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «65.  Les deux recenseurs sont nommés par leŠ          directeur du scrutin, l’un sur la recommandation duŠ          comité national qui regroupe le plus grand nombre deŠ          membres de l’Assemblée nationale, l’autre sur laŠ          recommandation du comité national qui regroupe leŠ          deuxième plus grand nombre de membres de l’AssembléeŠ          nationale.»ŠŠ67        Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «67.  Les recommandations sont faites par le déléguéŠ          officiel.ŠŠ          Aux fins de la présente loi, «délégué officiel»Š          désigne la personne nommée à ce titre par leŠ          président d’un comité national pour le représenterŠ          dans une circonscription électorale.»ŠŠ68Š69Š70        Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «70.  Le directeur du scrutin affiche à son bureauŠ          officiel et transmet à chaque délégué officiel laŠ          liste des recenseurs qu’il a nommés.ŠŠ          Il informe sans délai les délégués officiels desŠ          changements qui sont apportés à cette liste.»ŠŠ71Š72        Supprimer le premier alinéaŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ73Š74Š75        Supprimer, dans les troisième, quatrième et cinquièmeŠ          lignes du premier alinéa, ce qui suit: «le premierŠ          jour fixé pour le recensement ou, lorsque leŠ          recensement a lieu pendant la période électorale,»ŠŠ          Supprimer, dans les deuxième et troisième lignes duŠ          deuxième alinéa, ce qui suit: «le premier jour fixéŠ          pour le recensement ou, lorsque le recensement a lieuŠ          pendant la période électorale,»ŠŠ76Š77Š78Š79Š80Š81Š82Š83Š84Š85Š86Š87Š88        Remplacer, dans les troisième, quatrième et cinquièmeŠ          lignes du premier alinéa, ce qui suit: «aux partisŠ          autorisés représentés à l’Assemblée nationale et, leŠ          cas échéant, au député indépendant» par les mots «àŠ          chaque délégué officiel»ŠŠ          Supprimer le deuxième alinéaŠ89Š90        Remplacer, dans la première ligne, les mots «uneŠ          élection est ordonnée» par les mots «un référendumŠ          est ordonné», dans la deuxième ligne, le motŠ          «électorale» par le mot «référendaire» et, dans laŠ          quatrième ligne, le mot «candidat» par les motsŠ          «délégué officiel»ŠŠ91Š92Š93        Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          les mots «une élection est ordonnée» par les mots «unŠ          référendum est ordonné» et, dans la deuxième ligne duŠ          premier alinéa, le mot «électorale» par le motŠ          «référendaire»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ94Š95        Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «candidat»Š          par les mots «délégué officiel»ŠŠ96Š97Š98Š99        Remplacer, dans les quatrième et cinquième lignes duŠ          premier alinéa, les mots «candidat et chaque instanceŠ          autorisée d’un parti à l’échelle de la Š          circonscription électorale» par les mots «comitéŠ          national et chaque délégué officiel»ŠŠ100Š101Š102Š103Š104Š105Š106Š107Š108       Supprimer, dans la quatrième ligne, ce qui suit:Š          «, sauf lors d’une élection partielle,»ŠŠ109Š110Š111Š112Š113       Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:ŠŠ          «Il informe aussitôt le directeur général desŠ          élections, chaque comité national et chaque déléguéŠ          officiel des endroits choisis.»ŠŠ114Š115Š116Š117Š118Š119       Remplacer, dans les deuxième, troisième et quatrièmeŠ          lignes, les mots «candidat et à chaque instanceŠ          autorisée d’un parti à l’échelle de laŠ          circonscription électorale» par les mots «comitéŠ          national et chaque délégué officiel»ŠŠ120Š121Š122Š123Š124Š125Š126Š127       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «127.  Le réviseur recommandé par le comité nationalŠ          qui regroupe le plus grand nombre de membres àŠ          l’Assemblée nationale agit à titre de président de laŠ          commission de révision.ŠŠ          Le réviseur recommandé par le comité national quiŠ          regroupe le deuxième plus grand nombre de membres àŠ          l’Assemblée nationale agit à titre deŠ          vice-président.»ŠŠ128Š129Š130Š131Š132Š133Š134Š135Š136Š137Š138Š139Š140Š141       Remplacer, dans la quatrième ligne, le mot «candidat»Š          par les mots «délégué officiel»ŠŠ142Š143       Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «candidat»Š          par les mots «délégué officiel»ŠŠ144Š145Š146Š147Š148Š149Š150Š151Š152Š153Š154Š155       Remplacer, dans la troisième ligne, les mots «à Š          l’élection» par les mots «au référendum»ŠŠ159Š160       Remplacer, dans les quatrième et cinquième lignes duŠ          premier alinéa, les mots «instance autorisée d’unŠ          parti à l’échelle de la circonscription électorale»Š          par ce qui suit: «comité national, à chaque déléguéŠ          officiel»ŠŠ161       Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «électoral»Š          par le mot «référendaire»ŠŠ162       Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa,Š          les mots «partis politiques et des candidats» par lesŠ          mots «comités nationaux»ŠŠ163       Remplacer, dans la cinquième ligne, les mots «desŠ          mentions que contiendra» par les mots «de la questionŠ          qui apparaîtra sur»ŠŠ179       Remplacer les premier et deuxième alinéas par lesŠ          suivants:ŠŠ          «179.  Un employeur doit, sur demande écrite,Š          accorder à un employé qui agit comme président d’unŠ          comité national ou délégué officiel un congé sansŠ          rémunération.  Cette demande peut être faite en toutŠ          temps à compter de la date du décret ordonnant laŠ          tenue d’un référendum.ŠŠ          Le congé commence au jour demandé par l’employé etŠ          se termine le trentième jour suivant celui duŠ          scrutin.»ŠŠ180       Remplacer les premier et deuxième alinéas par lesŠ          suivants:ŠŠ          «180.  Un employeur doit, sur demande écrite,Š          accorder à un employé qui agit comme agent officielŠ          d’un comité national un congé sans rémunération.Š          Cette demande peut être faite en tout temps àŠ          compter de la date du décret ordonnant la tenueŠ          d’un référendum.ŠŠ          Le congé commence au jour demandé par l’employé et seŠ          termine le quatre-vingt-dixième jour qui suit celuiŠ          du scrutin.»Š181Š182Š183Š184       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «184.  Sur réception de la copie du décret, leŠ          directeur du scrutin rédige un avis du scrutin.»ŠŠ185       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «185.  L’avis du scrutin énonce:ŠŠ          1° le texte de la question posée aux électeurs;ŠŠ          2° les jours et les heures d’ouverture des bureaux deŠ          vote par anticipation;ŠŠ          3° le jour et les heures d’ouverture des bureaux deŠ          vote;ŠŠ          4° le nom de chaque comité national et, pour chacunŠ          d’eux les prénom et nom du président et de l’agentŠ          officiel ainsi que, pour la circonscriptionŠ          électorale, les prénom et nom du délégué officiel etŠ          de l’agent local.»ŠŠ186       Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, lesŠ          mots «candidat ou à son mandataire» par les motsŠ          «délégué officiel»ŠŠ191       Remplacer, dans les cinquième et sixième lignes duŠ          premier alinéa, les mots «candidat et chaque instanceŠ          autorisée d’un parti à l’échelle de laŠ          circonscription électorale» par les mots «déléguéŠ          officiel»ŠŠ192       Remplacer, dans la deuxième ligne, les chiffre «234»Š          par ce qui suit: «225, 227 à 234»ŠŠ193Š194       Supprimer, dans la deuxième ligne, ce qui suit: «, unŠ          détenu»ŠŠ195Š196Š197Š198Š199       Remplacer, dans la première ligne, les mots «auxŠ          candidats» par les mots «à chaque délégué officiel»ŠŠ200       Remplacer, dans la deuxième ligne du troisième Š          alinéa, les mots «candidat ou son mandataire» par lesŠ          mots «délégué officiel»ŠŠ201Š202Š203       Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          les mots «élections générales» par les mots «unŠ          référendum»ŠŠ          Supprimer, dans la troisième ligne du deuxièmeŠ          alinéa, les mots «par anticipation»ŠŠ          Remplacer, dans les première et deuxième lignes duŠ          troisième alinéa, les mots «de son domicile» par lesŠ          mots «où se trouve l’établissement de détention»ŠŠ204       Remplacer le troisième alinéa par le suivant:ŠŠ          «Il doit transmettre cette liste électorale auŠ          directeur du scrutin au plus tard le huitième jourŠ          précédant celui du scrutin.»ŠŠ205       Supprimer, dans les troisième et quatrième lignes duŠ          premier alinéa, les mots «par anticipation»ŠŠ          Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa,Š          les mots et chiffres «aux articles 225 et 226» parŠ          les mots et chiffres «à l’article 225»ŠŠ206       Remplacer, dans la première ligne, les mots «partiŠ          autorisé» par les mots «délégué officiel d’un comitéŠ          national»ŠŠ208Š209       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «209.  Le bureau de vote est ouvert de dix heures àŠ          vingt heures, le jour du scrutin.»ŠŠ211       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «211.  À la fermeture du bureau de vote, il estŠ          procédé en la manière prévue aux articles 270 à 280Š          et le scrutateur remet l’urne et l’enveloppeŠ          contenant la liste électorale au directeur du scrutinŠ          ou à la personne que celui-ci désigne.»ŠŠ217Š218       Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»ŠŠ219Š220Š221       Remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa,Š          les mots «une élection» par les mots «un référendum»ŠŠ222Š223Š224Š225       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «225.  Dans chaque bureau de vote, le directeur duŠ          scrutin nomme comme scrutateur la personneŠ          recommandée par le délégué officiel du comitéŠ          national qui regroupe le plus grand nombre de membresŠ          de l’Assemblée nationale.ŠŠ          Il nomme comme secrétaire du bureau de vote laŠ          personne recommandée par le délégué officiel duŠ          comité national qui regroupe le deuxième plus grandŠ          nombre de membres de l’Assemblée nationale.ŠŠ          Lorsque les deux comités nationaux regroupent unŠ          nombre égal de membres de l’Assemblée nationale, leŠ          directeur général des élections détermine, par tirageŠ          au sort, celui des deux comités qui est réputéŠ          regrouper le plus grand nombre ou, le cas échéant, leŠ          deuxième plus grand nombre de membres de l’AssembléeŠ          nationale.»ŠŠ227Š228       Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          le mot «candidat» par les mots «délégué officiel»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «candidats» par les mots «délégués officiels»ŠŠ229Š230Š231       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «231.  Le délégué officiel de chaque comité nationalŠ          peut désigner une personne qu’il mandate parŠ          procuration pour représenter le comité nationalŠ          auprès du scrutateur et du préposé à l’information etŠ          au maintien de l’ordre, ou auprès de chacun d’eux.»ŠŠ232       Remplacer, dans la première ligne, les mots «candidatŠ          ou son mandataire» par les mots «délégué officiel»ŠŠ233       Remplacer, dans la première ligne, le mot «candidat»Š          par les mots «délégué officiel»ŠŠ234       Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, lesŠ          mots «le nom du candidat pour qui» par les motsŠ          «l’option pour laquelle»ŠŠ235       Remplacer, dans la première ligne, le mot «candidat»Š          par les mots «délégué officiel de chaque comitéŠ          national»ŠŠ236       Remplacer, dans la première ligne les mots «candidatŠ          ou son mandataire» par les mots «délégué officiel»ŠŠ237       Supprimer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          les mots «suivant le modèle prévu par l’annexe F et»ŠŠ238Š239Š240Š241       Remplacer le premier alinéa par le suivant:ŠŠ          «241.  Le bulletin de vote doit contenir au recto unŠ          espace spécialement réservé au libellé de laŠ          question.»ŠŠ          Supprimer le deuxième alinéaŠŠ242Š243Š244Š245       Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «candidats» par les mots «comités nationaux»ŠŠ246Š247Š248Š249Š250       Remplacer, dans la troisième ligne, les motsŠ          «candidats et à leurs mandataires» par les motsŠ          «présidents des comités nationaux et à leurs déléguésŠ          officiels»ŠŠ251Š252Š253Š254Š255       Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «cercles»Š          par les mots «espaces réservés à cette fin» et dansŠ          la cinquième ligne, le mot «candidat» par les motsŠ          «comité national»ŠŠ256Š257Š258Š259Š260       Remplacer, dans la huitième ligne du premier alinéa,Š          les mots «le nom du candidat pour qui l’électeur aŠ          voté» par les mots «l’option en faveur de laquelleŠ          l’électeur a donné son vote»ŠŠ261       Remplacer, dans les troisième, quatrième et cinquièmeŠ          lignes, les mots «indique alors l’ordre dans lequelŠ          les candidats apparaissent sur les bulletins et laŠ          mention inscrite sous leur nom, le cas échéant» parŠ          les mots «lit la question et lui indique l’ordre dansŠ          lequel les options apparaissent sur les bulletins»ŠŠ262       Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          le mot «candidat» par les mots «comité national»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 3° duŠ          premier alinéa, les mots «à l’élection» par les motsŠ          «au référendum», dans la deuxième ligne du paragrapheŠ          4° du premier alinéa, les mots «un candidat» par lesŠ          mots «une option» et dans la deuxième ligne duŠ          paragraphe 5° du premier alinéa, les motsŠ          «à l’élection» par les mots «au référendum»ŠŠ263Š264Š265Š266       Supprimer, dans la deuxième ligne, le mot «politique»Š          et remplacer, dans la troisième ligne, les mots «unŠ          parti ou à un candidat» par les mots «une des optionsŠ          soumises à la consultation populaire»ŠŠ267Š268Š269Š270       Remplacer, dans la deuxième ligne, le mot «candidats»Š          par les mots «délégués officiels»ŠŠ271Š272Š273Š274       Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          le mot «cercles» par le mot «espaces»ŠŠ          Remplacer dans le paragraphe 4° du deuxième alinéa,Š          les mots «un candidat» par les mots «une option»,Š          dans le paragraphe 5° du deuxième alinéa, les motsŠ          «une personne qui n’est pas candidate» par les motsŠ          «une option qui n’est pas une des options soumises àŠ          la consultation populaire» et, dans le paragraphe 6°Š          du deuxième alinéa, des mots «un des cercles» par lesŠ          mots «un des espaces réservés à cette fin»ŠŠ275       Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa,Š          les mots «un des cercles dépasse le cercle» par lesŠ          mots «un des espaces réservés à cette fin dépasseŠ          l’espace»ŠŠ276       Remplacer, dans les première et deuxième lignes, lesŠ          mots «candidat ou un représentant de candidat» parŠ          les mots «délégué officiel ou son représentant»ŠŠ277       Remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa,Š          les mots «à un même candidat» par les mots «à uneŠ          même option»ŠŠ278       Remplacer, dans la troisième ligne, le mot «candidat»Š          par les mots «délégué officiel»ŠŠ279Š280Š281       Remplacer, dans les première et deuxième lignes duŠ          premier alinéa, les mots «candidat ou son mandataire»Š          par les mots «délégué officiel»ŠŠ          Remplacer, dans la troisième ligne du deuxièmeŠ          alinéa, les mots «candidat, mandataire» par les motsŠ          «délégué officiel»ŠŠ282       Remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa,Š          le mot «candidat» par le mot «option»ŠŠ          Supprimer le deuxième alinéaŠŠ283Š284       Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          les mots «déclare élu le candidat» par les motsŠ          «annonce l’option»ŠŠ286       Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          les mots «proclame élu le candidat» par les motsŠ          «émet une proclamation indiquant l’option» et, dansŠ          la quatrième ligne du premier alinéa, le motŠ          «candidat» par les mots «délégué officiel»ŠŠ          Supprimer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa,Š          les mots «d’élection»ŠŠ287       Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          les mots «de l’élection» par les mots «du référendum»ŠŠ288       Remplacer, dans la troisième ligne, les motsŠ          «l’élection est contestée» par les mots «leŠ          référendum est contest黊Š289       Remplacer dans la deuxième ligne les mots «le nomŠ          des candidats proclamés élus» par les mots «l’optionŠ          qui a obtenu le plus grand nombre de votes»ŠŠ290       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «290.  Le directeur général des élections publie à laŠ          Gazette officielle du Québec, dans le plus brefŠ          délai, un avis indiquant pour chaque circonscriptionŠ          électorale le nombre de votes exprimés pour chacuneŠ          des options inscrites sur le bulletin de vote.»ŠŠ291       Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          les mots «l’élection» et «de l’élection» par les motsŠ          «le référendum» et «du référendum»ŠŠ292Š293       Remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «quelŠ          candidat» par les mots «quelle option» et, dans laŠ          troisième ligne, le mot «qui» par les mots «quelleŠ          option»ŠŠ294       Remplacer, dans la première ligne, le mot «candidat»Š          par les mots «délégué officiel» et, dans la troisièmeŠ          ligne, les mots «le nom du candidat en faveur de qui»Š          par les mots «l’option en faveur de laquelle»ŠŠ295       Remplacer, dans la première ligne, le mot «candidat»Š          par les mots «délégué officiel» et, dans la troisièmeŠ          ligne, les mots «le nom du candidat pour qui» par lesŠ          mots «l’option pour laquelle»ŠŠ296       Remplacer, dans la première ligne, le mot «qui» parŠ          les mots «quelle option»ŠŠ316       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «316.  Dans le présent titre, à moins que le contexteŠ          n’indique un sens différent, on entend par:ŠŠ          «agent officiel», «agent local», «bureau permanentŠ          d’un parti autorisé», «dépenses réglementées» etŠ          «période référendaire»: ce qu’entend par cesŠ          expressions la Loi sur la consultation populaireŠ          (chapitre C-64.1);ŠŠ          «institution financière»: une banque à charte, uneŠ          compagnie de fiducie et une caisse d’épargne et deŠ          crédit.»ŠŠ317       Remplacer le premier alinéa par le suivant:ŠŠ          «317.  Sont considérés comme contributions les donsŠ          d’argent à un comité national, les services qui leurŠ          sont rendus et les biens qui leur sont fournis dansŠ          le but de favoriser une option soumise à laŠ          consultation populaire.»ŠŠ          Supprimer les paragraphes 2° et 3° du deuxièmeŠ          alinéa.ŠŠ          Remplacer le paragraphe 4° du deuxième alinéa par leŠ          suivant:ŠŠ          «Un prêt consenti à un comité national au tauxŠ          d’intérêt courant du marché au moment où il estŠ          consenti par un parti politique autorisé.»ŠŠ          Supprimer les paragraphes 5° et 6° du deuxièmeŠ          alinéa.ŠŠ318       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «318.  Rien, dans le présent titre, n’empêche lesŠ          transferts de fonds:ŠŠ          1° d’un parti autorisé au fonds du référendum d’unŠ          comité national; ouŠŠ          2° du fonds du référendum d’un comité national auŠ          fonds du référendum mis à la disposition d’un agentŠ          local.»ŠŠ324       Remplacer le premier alinéa par le suivant:ŠŠ          «324.  Un agent officiel peut démissionner en Š          transmettant un avis écrit à cette fin au président Š          du comité national.»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          les mots «une entité autorisée n’a plus deŠ          représentant» par les mots «un comité national n’aŠ          plus d’agent»ŠŠ          Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes duŠ          troisième alinéa, les mots «représentant officiel ouŠ          d’un délégué» par les mots «agent officiel»ŠŠ331       L’article est remplacé par le suivant:ŠŠ          «331.  L’agent officiel d’un comité national estŠ          autorisé à solliciter et à recueillir desŠ          contributions jusqu’au jour du scrutin.ŠŠ          Après le jour du scrutin, l’agent officiel estŠ          autorisé à solliciter et à recueillir desŠ          contributions aux seules fins de payer les dettes quiŠ          découlent de ses dépenses réglementées et à disposer,Š          conformément au deuxième alinéa de l’article 443, desŠ          sommes et des biens provenant de son fonds duŠ          référendum.»ŠŠ337       Remplacer, dans la première ligne, les mots «chefŠ          d’un parti autorisé» par les mots «président d’unŠ          comité national»ŠŠ365       Supprimer le deuxième alinéaŠ367Š368       Remplacer, dans les première et deuxième lignes duŠ          premier alinéa, les mots «une même année civile» parŠ          les mots «un même référendum» et, dans les troisièmeŠ          et quatrième lignes, les mots «l’une ou l’autre desŠ          entités autorisées» par les mots «l’un ou l’autre desŠ          comités nationaux»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          les mots «une entité autorisée» par les mots «unŠ          comité national»ŠŠ369       Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          les mots «du représentant officiel de l’entitéŠ          autorisée» par les mots «de l’agent officiel d’unŠ          comité national» et, dans la troisième ligne duŠ          premier alinéa, les mots «le représentant» par lesŠ          mots «l’agent»ŠŠ          Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes duŠ          deuxième alinéa, les mots «le représentant» par lesŠ          mots «l’agent»ŠŠ370       Remplacer, dans les première et deuxième lignes, lesŠ          mots «au représentant officiel de l’entité autoriséeŠ          à laquelle» par les mots «à l’agent officiel duŠ          comité national auquel»ŠŠ371       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «371.  L’agent local a, pour la circonscriptionŠ          électorale pour laquelle il est nommé, les pouvoirsŠ          conférés à l’agent officiel du comité national parŠ          les articles 369, 370 et 373.»ŠŠ372Š373       Remplacer, dans la première ligne, les mots «leŠ          représentant» par les mots «l’agent»ŠŠ374       Remplacer, dans les première et deuxième lignes, lesŠ          mots «à l’entité autorisée» par les mots «au comitéŠ          national»ŠŠ375       Remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «l’entitéŠ          autorisée à laquelle» par les mots «le comitéŠ          national auquel»ŠŠ376       Remplacer, dans la troisième ligne, les mots «lesŠ          entités autorisées» par les mots «l’agent officiel»ŠŠ377Š378       Remplacer le premier alinéa par le suivant:ŠŠ          «378.  Tout radiodiffuseur, télédiffuseur ouŠ          câblodistributeur, ainsi que tout propriétaire deŠ          journal, périodique ou autre imprimé peut mettreŠ          gratuitement à la disposition des comités nationauxŠ          du temps d’émission à la radio ou à la télévision ouŠ          de l’espace dans le journal, le périodique ou autreŠ          imprimé, pourvu qu’il offre un tel service de façonŠ          équitable, qualitativement et quantitativement, àŠ          chacun des comités nationaux.»ŠŠ381       Remplacer, dans la première ligne, les mots «leŠ          représentant officiel d’une entité autorisée» par lesŠ          mots «l’agent officiel d’un comité national»ŠŠ382Š405       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «405.  Sont des dépenses réglementées, tous les fraisŠ          engagés pendant une période référendaire pourŠ          favoriser ou défavoriser, directement ouŠ          indirectement, une option soumise à la consultationŠ          populaire.»ŠŠ406       Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          le mot «électorales» par le mot «réglementées», dansŠ          la deuxième ligne et dans la quatrième ligne duŠ          premier alinéa, le mot «électorale» par le motŠ          «référendaire»ŠŠ          Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ          Remplacer, dans la deuxième ligne et dans laŠ          quatrième ligne du troisième alinéa, le motŠ          «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ407       Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          le mot «électorales» par le mot «réglementées»ŠŠ          Remplacer, dans la quatrième ligne et dans laŠ          huitième ligne du paragraphe 1°, le mot «électorale»Š          par le mot «référendaire» et, dans la septième ligneŠ          du paragraphe 1°, les mots «de l’élection» par lesŠ          mots «du référendum»ŠŠ          Remplacer, dans la quatrième ligne du paragraphe 2°,Š          le mot «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ          Supprimer les paragraphes 3° et 4°ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 5°,Š          les mots «un candidat ou tout autre» par le mot «une»Š          et, dans la troisième ligne du paragraphe 5°, le motŠ          «électorales» par les mots «d’une consultationŠ          populaire»ŠŠ          Supprimer le paragraphe 6°ŠŠ          Supprimer, dans la première ligne du paragraphe 7°,Š          les mots «autre qu’un candidat»ŠŠ          Remplacer, dans la cinquième ligne du paragraphe 8°,Š          les mots «un candidat ou un parti» par les mots «uneŠ          option soumise à la consultation populaire»ŠŠ          Remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 9°,Š          les mots «du parti» par les mots «d’un partiŠ          autoris黊Š          Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 10°,Š          le mot «électorale» par le mot «référendaire», dansŠ          la troisième ligne du paragraphe 10°, le motŠ          «représentant» par le mot «agent» et, dans laŠ          quatrième ligne, dans la cinquième ligne et dans laŠ          sixième ligne du paragraphe 10°, du mot «électorales»Š          par le mot «réglementées»ŠŠ409       Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          les mots «parti autorisé» par les mots «comitéŠ          national» et dans la première ligne du premierŠ          alinéa, le mot «électorales» par le motŠ          «réglementées»ŠŠ          Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:ŠŠ          «L’agent officiel est nommé par le président duŠ          comité national qui en informe le directeur généralŠ          des élections.»ŠŠ          Remplacer, dans la deuxième ligne du troisièmeŠ          alinéa, le mot «parti» par les mots «comitéŠ          national»ŠŠ410       Remplacer le premier alinéa par les suivants:ŠŠ          «410.  L’agent officiel d’un comité national peut,Š          avec l’approbation du président du comité national,Š          nommer des adjoints en nombre suffisant et, pourŠ          chaque circonscription électorale, un agent local.ŠŠ          L’agent officiel peut les mandater pour faire ou pourŠ          autoriser des dépenses réglementées jusqu’àŠ          concurrence du montant qu’il fixe dans leur acte deŠ          nomination.  Ce montant peut être modifié en toutŠ          temps, par écrit, par l’agent officiel, avant laŠ          remise de son rapport de dépenses réglementées.»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «électorale» par le mot «réglementée»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du troisièmeŠ          alinéa, le mot «parti» par les mots «comité national»ŠŠ411       Remplacer le premier alinéa par le suivant:ŠŠ          «411.  Un agent officiel ou un agent local peuventŠ          autoriser, par écrit, une agence de publicité à faireŠ          ou commander des dépenses réglementées jusqu’àŠ          concurrence du montant qu’il fixe dans cetteŠ          autorisation.  Ce montant peut être modifié, en toutŠ          temps, par écrit, par l’agent officiel ou l’agentŠ          local, selon le cas, avant la remise de leur rapportŠ          de dépenses réglementées.»ŠŠ          Insérer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          après le mot «officiel», ce qui suit: «ou l’agentŠ          local, selon le cas»ŠŠ413       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «413.  Si l’agent officiel révoque un agent local, ilŠ          est tenu d’en aviser par écrit le directeur duŠ          scrutin.  Il peut en nommer un autre.»ŠŠ414       Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes duŠ          premier alinéa, les mots «agent officiel» par lesŠ          mots «un agent local»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          les mots «agent officiel» par les mots «un agentŠ          local» et, dans la quatrième ligne du deuxièmeŠ          alinéa, les mots «candidat ou à son mandataire» parŠ          les mots «délégué officiel»ŠŠ415       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «415.  Une personne ne peut être l’agent officielŠ          d’un comité national, ni son adjoint ou un agentŠ          local si elle n’a pas la qualité d’électeur.»ŠŠ416       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «416.  Un agent officiel, son adjoint ou un agentŠ          local ne peuvent défrayer le coût d’une dépenseŠ          réglementée qu’à même un fonds du référendum.»ŠŠ417       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «417.  Pendant une période référendaire, seul l’agentŠ          officiel d’un comité national, son adjoint ou unŠ          agent local peuvent faire ou autoriser des dépensesŠ          réglementées.»ŠŠ418       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «418.  Tout écrit, matériel publicitaire ou émissionŠ          de radio ou de télévision visé à l’article 406 neŠ          peut être utilisé pendant une période référendaireŠ          que par l’agent officiel d’un comité national, sonŠ          adjoint ou un agent local, ou avec leurŠ          autorisation.»ŠŠ419       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «419.  Il est interdit à qui que ce soit de recevoirŠ          ou exécuter une commande de dépenses réglementées quiŠ          n’est pas faite ou autorisée par l’agent officielŠ          d’un comité national, son adjoint, un agent local ouŠ          une agence de publicité autorisée.»ŠŠ420       Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa, Š          le mot «électorales» par le mot «réglementées» et,Š          dans la troisième ligne du premier alinéa, le motŠ          «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ422Š425       Remplacer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          le mot «élection» par les mots «consultationŠ          populaire» et, dans la troisième ligne du premierŠ          alinéa, les mots «ou de l’adjoint» par ce qui suit:Š          «, de l’adjoint ou de l’agent local»ŠŠ          Remplacer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «élection» par les mots «consultationŠ          populaire» et, dans la troisième ligne du deuxièmeŠ          alinéa, les mots «ou de l’adjoint» par ce qui suit:Š          «, de l’adjoint ou de l’agent local»ŠŠ          Remplacer, dans la deuxième ligne du troisièmeŠ          alinéa, ce qui suit: «élection, le nom et le titre deŠ          l’agent officiel ou de l’adjoint» par ce qui suit:Š          «consultation populaire, le nom et le titre deŠ          l’agent officiel, de l’adjoint ou de l’agent local»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du quatrièmeŠ          alinéa, le mot «électorales» par le motŠ          «réglementées» et, dans la deuxième ligne duŠ          quatrième alinéa, le mot «élection» par les motsŠ          «consultation populaire»ŠŠ426       Remplacer, dans la première ligne, les mots «lesŠ          agents officiels de plusieurs candidats» par les motsŠ          «plusieurs agents locaux», dans la quatrième ligne,Š          le mot «officiels» par le mot «locaux» et, dans laŠ          cinquième ligne, le mot «parti» par les mots «comitéŠ          national»ŠŠ428       Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          le mot «électorales» par le mot «réglementées»ŠŠ429       Remplacer les premier et deuxième alinéas par lesŠ          suivants:ŠŠ          «429.  Toute personne à qui un montant est dû pourŠ          des dépenses réglementées doit faire sa réclamation àŠ          l’agent officiel ou à l’agent local dans les 60 joursŠ          qui suivent le jour du scrutin.  Cette dépenseŠ          réglementée ne peut être acquittée par l’agentŠ          officiel ou l’agent local après l’expiration de ceŠ          délai.ŠŠ          Si l’agent officiel ou l’agent local est décédé ou aŠ          démissionné et n’a pas été remplacé, la réclamationŠ          doit être transmise au président du comité nationalŠ          ou à l’agent officiel dans le même délai, selon leŠ          cas.»ŠŠ430       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «430.  Les dépenses réglementées doivent êtreŠ          limitées de façon à ne jamais dépasser pour un comitéŠ          national au cours d’un même référendum, 0,50 $ parŠ          électeur dans l’ensemble des circonscriptionsŠ          électorales.»ŠŠ432       Remplacer, dans la première ligne, le motŠ          «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ436       Remplacer le premier alinéa par le suivant:ŠŠ          «436.  L’agent officiel de chaque comité national et,Š          par son entremise, chacun des agents locaux qu’il aŠ          nommés, doivent, dans les 90 jours qui suivent leŠ          jour du scrutin, remettre au directeur général desŠ          élections un rapport des dépenses réglementées qu’ilsŠ          ont faites ou autorisées.»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          les mots «Ce rapport doit être accompagné» par lesŠ          mots «Ces rapports doivent être accompagnés»ŠŠ          Insérer, dans la première ligne du troisième alinéa,Š          après le mot «adjoints» les mots «et des agentsŠ          locaux» et remplacer, dans la deuxième ligne duŠ          troisième alinéa, le mot «le» par le mot «son»ŠŠ437       Remplacer, dans la troisième ligne, le motŠ          «électorales» par le mot «réglementées»ŠŠ438       Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes, lesŠ          mots et chiffres «aux articles 433 et» par les motsŠ          «à l’article»ŠŠ          Insérer, après le premier alinéa, le suivant:ŠŠ          «Les reçus émis pour les contributions, quel qu’enŠ          soit le montant, doivent cependant resterŠ          confidentiels.»ŠŠ          Remplacer, dans les deuxième et troisième lignes duŠ          deuxième alinéa, les mots «chef du parti ou auŠ          candidat» par les mots «président du comité national»Š          et, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, ceŠ          qui suit: «selon le cas, si ces derniers en font laŠ          demande» par les mots «si ce dernier en fait laŠ          demande»ŠŠ439       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «439.  Dans les rapports prescrits par l’article 436,Š          l’agent officiel et l’agent local doivent indiquer,Š          outre les dépenses réglementées, la provenance desŠ          sommes qui ont été versées dans le fonds du Š          référendum mis à leur disposition.ŠŠ          Ils doivent en outre indiquer:ŠŠ          1° les institutions financières où ont été déposéesŠ          les sommes recueillies par le comité national et lesŠ          numéros de compte utilisés;ŠŠ          2° le total des contributions de 100 $ ou moins;ŠŠ          3° le total des contributions de plus de 100 $;ŠŠ          4° la valeur globale des services rendus et des biensŠ          fournis à titre gratuit;ŠŠ          5° le total des sommes transférées ou prêtées par leŠ          représentant officiel d’un parti autorisé.»ŠŠ440       Remplacer dans la première ligne du premier alinéa,Š          les mots et chiffres «les articles 433 et 436» parŠ          les mots et chiffres «l’article 436»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du deuxième alinéa,Š          le mot «électoral» par les mots «du référendum»ŠŠ441Š442       Remplacer le deuxième alinéa par le suivant:ŠŠ          «Si la réclamation n’est pas contestée par l’agentŠ          officiel, ce dernier doit faire parvenir au directeurŠ          général des élections une somme supplémentaireŠ          nécessaire, tirée sur son fonds du référendum pourŠ          lui permettre d’acquitter cette réclamation.»ŠŠ443       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «443.  Dès que l’agent officiel d’un comité nationalŠ          a produit les rapports prescrits par l’article 436,Š          il conserve ces sommes et ces biens dans son fonds duŠ          référendum.ŠŠ          Ces sommes et ces biens ne peuvent être utilisés qu’àŠ          des fins politiques, religieuses, scientifiques ouŠ          charitables.»ŠŠ445       Remplacer, dans la deuxième ligne, les mots «candidatŠ          ou le chef du parti» par les mots «président ouŠ          l’agent officiel du comité national» et, dans laŠ          sixième ligne, ce qui suit: «parti ou un candidat,Š          selon le cas» par les mots «comité national»ŠŠ446       Remplacer, dans la première ligne du premier alinéa,Š          les mots «un candidat ou un chef de parti» par lesŠ          mots «le président ou l’agent officiel d’un comitéŠ          national»ŠŠ          Supprimer, dans la quatrième ligne du premier alinéa,Š          le mot et les chiffres «433 ou»ŠŠ447       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «447.  Un agent officiel et un agent local doiventŠ          avoir acquitté, avant de remettre le rapport et laŠ          déclaration prescrits à l’article 436, toutes lesŠ          réclamations reçues dans le délai prescrit àŠ          l’article 429 à moins qu’ils ne les contestent et neŠ          les y mentionnent comme telles.ŠŠ          Il est interdit à l’agent officiel, à l’agent localŠ          et au comité national de payer une réclamation ainsiŠ          contestée.  Seul l’agent officiel peut payer cetteŠ          réclamation en exécution d’un jugement obtenu d’unŠ          tribunal compétent par le créancier après audition deŠ          la cause et non sur acquiescement à la demande ouŠ          convention de règlement.ŠŠ          Le directeur général des élections, si aucun comitéŠ          national ne s’y oppose, peut permettre à l’agentŠ          officiel d’un comité national de payer une Š          réclamation contestée si le refus ou le défaut deŠ          payer découle d’une erreur de bonne foi.»ŠŠ448       Insérer, dans la deuxième ligne, après le motŠ          «officiel» les mots «ou un agent local»ŠŠ449       Remplacer, dans la première ligne, les mots «leŠ          représentant» par les mots «l’agent», dans laŠ          deuxième ligne les mots «du rapport de dépensesŠ          électorales» par les mots «des rapports de dépensesŠ          réglementées» et, dans les deuxième et sixièmeŠ          lignes, le mot «électorales» par le motŠ          «réglementées»ŠŠ450       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «450.  Le juge compétent pour statuer sur touteŠ          demande en vertu des articles 445 à 448 est le jugeŠ          en chef de la Cour provinciale.ŠŠ          Aucune telle demande ne peut être entendue sans avisŠ          d’au moins trois jours francs au directeur généralŠ          des élections et au président de chacun des comitésŠ          nationaux.»ŠŠ460Š490Š491Š493       Remplacer, dans le paragraphe 1°, les mots «une mêmeŠ          élection» par les mots «un même référendum»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 6°,Š          le mot «candidat» par les mots «comité national»ŠŠ494       Remplacer, dans la deuxième ligne du paragraphe 2°,Š          les mots «de l’élection» par les mots «du référendum»ŠŠ          Supprimer dans la première et dans la deuxième ligneŠ          du paragraphe 3° les mots «d’élection»ŠŠ495Š496Š497       Remplacer, dans la quatrième ligne, les mots «deŠ          l’élection» par les mots «du référendum»ŠŠ498       Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 1° duŠ          premier alinéa, le mot «candidat» par les motsŠ          «délégué officiel»ŠŠ          Remplacer, dans la troisième ligne et dans laŠ          quatrième ligne du paragraphe 2° du premier alinéa,Š          les mots «un candidat» par les mots «une option»ŠŠ          Remplacer, dans les première et deuxième lignes duŠ          deuxième alinéa, les mots «électorale par unŠ          candidat» par les mots «référendaire par un déléguéŠ          officiel»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 1° duŠ          troisième alinéa, le mot «électorales» par le motŠ          «réglementées»ŠŠ          Remplacer, dans la cinquième ligne des paragraphes 1°Š          et 2° du troisième alinéa, les mots «l’élection d’unŠ          candidat durant une élection» par les mots «uneŠ          option soumise à la consultation populaire durant unŠ          référendum»ŠŠ499Š500       Insérer, dans la première ligne, après le motŠ          «officiel» ce qui suit: «ou tout agent local»ŠŠ          Remplacer, dans la première ligne du paragraphe 1°,Š          le mot «électorales» par le mot «réglementées»ŠŠ501       Remplacer, dans la première ligne, les mots «candidatŠ          ou le chef d’un parti» par les mots «président ou leŠ          délégué officiel d’un comité national» et, dans laŠ          deuxième ligne, le mot «électorale» par le motŠ          «réglementée»ŠŠ504       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «504.  Quiconque omet de produire un rapport exigéŠ          par le titre VIII est passible d’une amende de 50 $Š          pour chaque jour de retard.»ŠŠ505Š506       Insérer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          après le nombre «490» ce qui suit: «, 491 et 493»ŠŠ507       Remplacer, dans la deuxième ligne, le nombre «502»Š          par le nombre «501»ŠŠ508       Remplacer l’article par le suivant:ŠŠ          «508.  Quiconque contrevient aux articles 337, 365,Š          367 à 370, 372 à 374, 376 à 378, 381, 383, 413, 416 àŠ          420, 422, 425 et 428 commet une infraction et estŠ          passible, en outre du paiement des frais, d’une amendeŠ          d’au moins 100 $ et d’au plus 10 000 $.»ŠŠ509Š510       Supprimer, dans la deuxième ligne du premier alinéa,Š          ce qui suit: «au paragraphe 8° de l’article 492,»ŠŠ          Remplacer, dans la quatrième ligne du deuxièmeŠ          alinéa, le mot «électorales» par le motŠ          «réglementées» et, insérer, dans la cinquième ligne,Š          après le mot «officiel» ce qui suit: «ou l’agentŠ          local»ŠŠ511       Supprimer le deuxième alinéaŠ512Š513       Remplacer, dans la troisième ligne, les motsŠ          «l’élection» par les mots «un référendum»ŠŠ514       Remplacer, dans la première ligne, les mots «uneŠ          élection est ordonnée» par les mots «un scrutin estŠ          ordonné» et, dans la quatrième ligne, le motŠ          «électorale» par le mot «référendaire»ŠŠ515Š516Š517Š518ŠAnnexe A

Annexe B  Remplacer l’annexe B par la suivante:ŠŠANNEXE BŠŠCALENDRIER RÉFÉRENDAIREŠŠPériode référendaire sans recensement

Annexe C  Remplacer l’annexe C par la suivante:ŠŠANNEXE CŠŠCALENDRIER RÉFÉRENDAIREŠŠPériode référendaire avec un recensement

Annexe F  Remplacer l’annexe par la suivante:ŠŠANNEXE FŠŠRELEVÉ DU SCRUTINŠŠCirconscription électorale de .................................ŠŠ                                  Section de vote n° ..........ŠŠ---------------------------------------------------------------Š                                                  .      .     ŠNombre de bulletins reçus du directeur du scrutin .      .     Š ................................................ .      . ....Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins déposés pour ............... . .... .     Š                   (identification de l’option)   .      .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins déposés pour ............... . .... .     Š                   (identification de l’option)   .      .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins déposés pour ............... . .... .     Š                   (identification de l’option)   .      .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins déposés pour ............... . .... .     Š                   (identification de l’option)   .      .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins déposés pour ............... . .... .     Š                   (identification de l’option)   .      .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins déposés pour ............... . .... .     Š                   (identification de l’option)   .      .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins déposés pour ............... . .... .     Š                   (identification de l’option)   .      .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins détériorés (non déposés      .      .     Š dans l’urne) ................................... . .... .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins rejetés au dépouillement ... . .... .     Š                                                  .      .     ŠNombre des bulletins non utilisés ............... . .... .     Š                                                  -------------Š                                                  .      .     ŠTotaux .......................................... . .... . ....Š---------------------------------------------------------------Š  Donné sous mon seing, à .....................................Šce ................................................  19........Š                                   Le scrutateurŠ                                   ............................

Annexe G  Remplacer l’annexe par la suivante:ŠŠANNEXE GŠŠRELEVÉ DU DÉPOUILLEMENTŠŠCirconscription électorale de .................................ŠŠ                                 Section de vote n° ...........ŠŠ  Je, soussigné, scrutateur, certifie qu’à ce scrutin tenu ceŠjour les options ci-dessous désignées ont reçu le nombre deŠvotes inscrits vis-à-vis de leur identification respective, àŠsavoir:ŠŠ---------------------------------------------------------------Š      Identification des options      .   Nombre de bulletins  Š---------------------------------------------------------------Š  ..................................  .  ....................  Š  ..................................  .  ....................  Š  ..................................  .  ....................  Š  ..................................  .  ....................  Š  ..................................  .  ....................  Š  ..................................  .  ....................  Š  ..................................  .  ....................  Š---------------------------------------------------------------ŠŠainsi que:Š .................. bulletins ont été rejetés au dépouillement.Š      (nombre)ŠŠ  Donné sous mon seing, à .....................................Šce ...................................................  19.....ŠŠ                             Le scrutateurŠŠ                             ..................................Š----------------Š1978, c. 6, appendice 2; 1980, c. 6, aa. 1-19; 1979, c. 71, a.Š170; 1981, c. 4, aa. 18-23; 1982, c. 31, aa. 108-117; 1982, c.Š58, a. 23; 1982, c. 54, aa. 50-51; 1982, c. 62, a. 143; 1983, c.Š54, aa. 32-33; 1984, c. 51, a. 547; 1985, c. 30, a. 33.