C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 65.9 Versions de la disposition

2021-03-19

65.9. Le ministre peut mettre fin à la reconnaissance d’un paysage humanisé, à la suite de la tenue d’une consultation publique, pour l’un ou l’autre des motifs suivants:

1°  le territoire a été reconnu sur la foi de renseignements ou documents erronés ou trompeurs;

2°  les mesures prévues au plan de conservation ne sont pas respectées;

3°  la conservation des caractéristiques du territoire ne présente plus d’intérêt;

4°  l’intérêt public le justifie;

5°  le plan de conservation a été modifié sans l’approbation du ministre.

Le ministre publie sa décision à la Gazette officielle du Québec et sur le site Internet de son ministère. Elle est également notifiée à toute communauté autochtone, à tout ministre et à tout organisme gouvernemental concernés.

Elle prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.

2021, c. 1, a. 35.