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C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Le ministre peut assister les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs démarches entourant une demande à la Cour supérieure afin qu’elle ordonne l’exhumation. Le ministre avise dès que possible le coroner en chef de l’existence de telles démarches.
2021, c. 16, a. 18.
En vig.: 2021-09-01
18. Le ministre peut assister les familles d’enfants autochtones disparus ou décédés dans leurs démarches entourant une demande à la Cour supérieure afin qu’elle ordonne l’exhumation. Le ministre avise dès que possible le coroner en chef de l’existence de telles démarches.
2021, c. 16, a. 18.
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