C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 20 Versions de la disposition

2021-09-01

20. Le dépôt d’une plainte au ministre s’effectue conformément à la procédure qu’il établit. Cette procédure doit notamment:

1°  préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement;

2°  indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre;

3°  permettre au plaignant et au dirigeant de l’établissement, de l’organisme ou de la congrégation religieuse visé par la plainte de présenter leurs observations.

Le ministre diffuse cette procédure, notamment sur son site Internet.

2021, c. 16, a. 20.

Non en vigueur

En vig.: 2021-09-01

20. Le dépôt d’une plainte au ministre s’effectue conformément à la procédure qu’il établit. Cette procédure doit notamment:

1°  préciser les modalités relatives au dépôt d’une plainte et à son traitement;

2°  indiquer les renseignements qu’elle doit comprendre;

3°  permettre au plaignant et au dirigeant de l’établissement, de l’organisme ou de la congrégation religieuse visé par la plainte de présenter leurs observations.

Le ministre diffuse cette procédure, notamment sur son site Internet.

2021, c. 16, a. 20.