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C-37.4 - Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le ministre ou la personne qu’il désigne doit, sur demande, s’identifier et, pour la personne désignée par le ministre, exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
2021, c. 16, a. 16.
En vig.: 2021-09-01
16. Le ministre ou la personne qu’il désigne doit, sur demande, s’identifier et, pour la personne désignée par le ministre, exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
2021, c. 16, a. 16.
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