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Politique du ministre de la Justice
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 300
Versions de la disposition
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300. Le gouvernement peut, par lettres patentes, sur la recommandation du ministre, distraire du territoire de la Commission le territoire de la ville de Longueuil à compter de la fin d’un exercice financier de la Commission; ces lettres patentes entrent en vigueur sur publication dans la Gazette officielle du Québec.
