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A-32 - Loi sur les assurances

Article 200.0.12
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
200.0.12. À la date figurant sur le certificat de transformation:
1°  ce certificat atteste l’existence de la compagnie mutuelle d’assurance et la continuation de son existence en société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) et par la présente loi;
2°  les statuts de transformation sont réputés être les statuts de la compagnie dont l’existence est continuée.
À compter de cette date, la compagnie est transformée en compagnie à capital-actions.
2002, c. 70, a. 79; 2009, c. 52, a. 518.
Non en vigueur
200.0.12. À la date figurant sur le certificat de transformation:
1°  ce certificat atteste l’existence de la compagnie mutuelle d’assurance et la continuation de son existence en compagnie régie par la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) et par la présente loi;
2°  les statuts de transformation sont réputés être les statuts de la compagnie dont l’existence est continuée.
À compter de cette date, la compagnie est transformée en compagnie à capital-actions.
2002, c. 70, a. 79.
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