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Décisions des tribunaux
C-25
- Code de procédure civile
Sommaire
Règlement
0
Texte complet
Version courante
Table des matières détaillée
À jour au 13 mai 1999
LIVRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
TITRE
II
LES TRIBUNAUX
CHAPITRE
I
DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DE LA COUR D’APPEL
SECTION
III
DE LA COUR SUPÉRIEURE
SECTION
IV
DE LA COUR DU QUÉBEC
SECTION
IV.1
L’intitulé de cette section est abrogé (1988, c. 21, a. 79).
SECTION
V
DES COURS MUNICIPALES
CHAPITRE
II
DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ET DU GREFFIER
CHAPITRE
III
DES POUVOIRS DES TRIBUNAUX ET DES JUGES
SECTION
I
POUVOIRS GÉNÉRAUX
SECTION
II
POUVOIR DE PUNIR POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL
TITRE
III
RÈGLES APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES EN JUSTICE
CHAPITRE
I
DE L’ACTION, DES PARTIES, DES PROCUREURS
CHAPITRE
II
DE LA RÉUNION DE CAUSES D’ACTION ET DE LA JONCTION DES PARTIES
CHAPITRE
III
DU LIEU D’INTRODUCTION DE L’ACTION
CHAPITRE
III.1
DES ACTIONS ET PROCÉDURES MANIFESTEMENT MAL FONDÉES OU FRIVOLES
CHAPITRE
IV
DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À LA PROCÉDURE ÉCRITE
CHAPITRE
V
DES CAUSES INTÉRESSANT L’ÉTAT
LIVRE
II
PROCÉDURE ORDINAIRE EN PREMIÈRE INSTANCE
TITRE
I
INTRODUCTION DE L’ACTION ET COMPARUTION
CHAPITRE
I
DE L’ASSIGNATION
SECTION
I
DE LA DÉCLARATION
SECTION
II
DE LA SIGNIFICATION
§
1
Des modes de signification
§
2
Du temps légal de signification
§
3
De la preuve de la signification
SECTION
III
DE LA NOTIFICATION
CHAPITRE
II
DE LA PRODUCTION DE LA DÉCLARATION
CHAPITRE
III
DE LA COMPARUTION
TITRE
II
CONTESTATION DE L’ACTION
CHAPITRE
I
DE LA DEMANDE DE CAUTIONNEMENT POUR FRAIS
CHAPITRE
II
Abrogé, 1996, c. 5, a. 15.
CHAPITRE
III
DES MOYENS PRÉLIMINAIRES
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
MOYENS DÉCLINATOIRES
SECTION
III
MOYENS DE NON-RECEVABILITÉ
SECTION
IV
MOYENS DILATOIRES
CHAPITRE
IV
DE LA CONTESTATION AU FOND
CHAPITRE
V
DES OFFRES ET DE LA CONSIGNATION
TITRE
III
DÉFAUT DE COMPARAÎTRE ET DÉFAUT DE PLAIDER
TITRE
IV
INCIDENTS
CHAPITRE
I
DE L’AMENDEMENT
CHAPITRE
II
DE LA PARTICIPATION DE TIERS AU PROCÈS
SECTION
I
INTERVENTION VOLONTAIRE
SECTION
II
INTERVENTION FORCÉE OU MISE EN CAUSE
CHAPITRE
III
DE L’INSCRIPTION DE FAUX
CHAPITRE
IV
DE LA CONTESTATION ET DE LA CORRECTION DES PROCÈS-VERBAUX
CHAPITRE
V
DE LA RÉCUSATION
CHAPITRE
VI
DU DÉSAVEU
CHAPITRE
VII
DE LA CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR
CHAPITRE
VIII
DE LA REPRISE D’INSTANCE
CHAPITRE
IX
DU DÉSISTEMENT
CHAPITRE
X
DE LA PÉREMPTION D’INSTANCE
CHAPITRE
XI
DE LA RÉUNION D’ACTIONS
CHAPITRE
XII
DE LA SCISSION D’INSTANCE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CIVILE
TITRE
V
ADMINISTRATION DE LA PREUVE ET AUDITION
CHAPITRE
I
DE L’INSTRUCTION DEVANT LE TRIBUNAL
SECTION
I
DE L’INSCRIPTION
SECTION
II
DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’INSTRUCTION
SECTION
III
DE L’ASSIGNATION DES TÉMOINS
SECTION
IV
DE LA MARCHE DE L’INSTRUCTION ET DE L’AJOURNEMENT
SECTION
V
DE L’AUDITION DES TÉMOINS
SECTION
VI
DE LA PRISE DES DÉPOSITIONS DES TÉMOINS
CHAPITRE
I.1
DES PIÈCES
SECTION
I
DE LA COMMUNICATION DES PIÈCES
§
1
Des règles applicables dans les instances introduites par une déclaration
§
2
Des règles applicables dans les instances introduites par une requête et aux demandes présentées en cours d’instance
SECTION
II
DE LA PRODUCTION DES PIÈCES
SECTION
III
DU RETRAIT ET DE LA DESTRUCTION DES PIÈCES
CHAPITRE
II
DE L’ARBITRAGE PAR LES AVOCATS
CHAPITRE
II.1
DE LA REPRÉSENTATION ET DE L’AUDITION D’UN MINEUR OU D’UN MAJEUR INAPTE
CHAPITRE
III
DES PROCÉDURES SPÉCIALES D’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
SECTION
I
GÉNÉRALITÉS
SECTION
II
DE L’INTERROGATOIRE PRÉALABLE, DE L’EXAMEN MÉDICAL ET DE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS
§
1
De l’interrogatoire préalable
§
2
De l’examen médical
§
3
De la production de documents
SECTION
III
DE L’INTERROGATOIRE DES TÉMOINS HORS DE COUR
SECTION
IV
DE L’INTERROGATOIRE SUR LES FAITS SE RAPPORTANT AU LITIGE
SECTION
V
DE L’EXPERTISE ET DU RENVOI À DES VÉRIFICATEURS OU PRATICIENS
§
1
Généralités
§
2
De l’expertise
§
3
Du renvoi à des vérificateurs ou praticiens
SECTION
VI
DE LA COMMISSION ROGATOIRE
SECTION
VII
DE L’INSTRUCTION DANS UN AUTRE DISTRICT
CHAPITRE
IV
DE LA CONSERVATION DE LA PREUVE
TITRE
VI
DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT: JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
CHAPITRE
I
DÉCISION SUR UN POINT DE DROIT
CHAPITRE
II
JUGEMENT DÉCLARATOIRE SUR REQUÊTE
TITRE
VII
JUGEMENT
CHAPITRE
I
DE L’ACQUIESCEMENT À LA DEMANDE
CHAPITRE
II
DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES AU JUGEMENT
CHAPITRE
III
DES DÉPENS
TITRE
VIII
DE LA PROCÉDURE ALLÉGÉE PAR VOIE DE DÉCLARATION
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
INTRODUCTION DE LA DEMANDE
CHAPITRE
III
CONTESTATION
CHAPITRE
IV
INSCRIPTION
CHAPITRE
V
ENQUÊTE ET AUDITION
LIVRE
III
MOYENS DE SE POURVOIR CONTRE LES JUGEMENTS
TITRE
I
DE LA DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT
CHAPITRE
I
DE LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT À LA DEMANDE D’UNE PARTIE
CHAPITRE
II
DE LA RÉTRACTATION DE JUGEMENT À LA DEMANDE D’UN TIERS, OU TIERCE-OPPOSITION
TITRE
II
DE L’APPEL
LIVRE
IV
EXÉCUTION DES JUGEMENTS
TITRE
I
DE L’EXÉCUTION VOLONTAIRE
CHAPITRE
I
DE LA RÉCEPTION DE CAUTIONS
CHAPITRE
II
DE LA REDDITION DE COMPTE
CHAPITRE
III
DU DÉLAISSEMENT
TITRE
II
DE L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
SECTION
I
INTERROGATOIRE DU DÉBITEUR APRÈS JUGEMENT
SECTION
II
DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE
SECTION
III
DES CHOSES QUI NE PEUVENT ÊTRE SAISIES
SECTION
IV
Abrogée, 1995, c. 18, a. 80.
CHAPITRE
II
DES RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES À L’EXÉCUTION FORCÉE
CHAPITRE
III
DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION RÉELLE, MOBILIÈRE OU IMMOBILIÈRE
CHAPITRE
IV
DE L’EXÉCUTION FORCÉE SUR ACTION PERSONNELLE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES BIENS MEUBLES
§
1
De la saisie
§
2
Des oppositions à la saisie-exécution
§
3
De la vente des biens saisis
§
4
Du rapport du bref et de la distribution
SECTION
III
DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES ACTIONS DE COMPAGNIES
SECTION
IV
DE LA SAISIE-ARRÊT
§
1
Règles générales
§
1.1
Règles spéciales de la saisie en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 4, 2e supplément)
§
2
Règles spéciales de la saisie des traitements, salaires ou gages
§
2.1
Règles spéciales applicables à certains revenus
§
3
Du dépôt volontaire
SECTION
IV.1
Abrogée, 1995, c. 18, a. 85.
SECTION
IV.2
DE LA SUSPENSION DE LA SAISIE-ARRÊT DES TRAITEMENTS, SALAIRES OU GAGES
SECTION
V
DE LA SAISIE-EXÉCUTION DES IMMEUBLES
§
1
De la saisie des immeubles
§
2
Des oppositions à la saisie-exécution immobilière
§
3
De la vente
I
De l’adjudication
II
Vente à la folle enchère
III
De l’effet du décret
IV
De l’annulation du décret
V
Rapport
VI
De l’état délivré par l’officier de la publicité des droits
VII
Abrogée, 1992, c. 57, a. 348.
VIII
Du paiement des deniers sans état de collocation
IX
De l’état de collocation
X
Paiement des deniers prélevés
LIVRE
V
PROCÉDURES SPÉCIALES
TITRE
I
DES MESURES PROVISIONNELLES
CHAPITRE
I
DES SAISIES AVANT JUGEMENT
CHAPITRE
II
DU SÉQUESTRE JUDICIAIRE
CHAPITRE
III
DE L’INJONCTION
TITRE
II
DE CERTAINES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES ET AUX BIENS
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DES DEMANDES RELATIVES À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
SECTION
I
DU CONSENTEMENT AUX SOINS
SECTION
II
DE LA GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET DE L’ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE
SECTION
III
DE L’APPEL
CHAPITRE
III
DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS ÉTRANGÈRES
CHAPITRE
IV
DU BORNAGE
CHAPITRE
V
DES DEMANDES RELATIVES AUX PRIORITÉS ET AUX HYPOTHÈQUES
CHAPITRE
VI
DES DEMANDES EN JUSTICE CONCERNANT DES BIENS HYPOTHÉQUÉS DONT L’IDENTITÉ DU PROPRIÉTAIRE EST INCONNUE OU INCERTAINE
CHAPITRE
VII
DES DEMANDES RELATIVES AU REGISTRE FONCIER ET AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS
CHAPITRE
VIII
DE L’INDIVISION ET DU PARTAGE
CHAPITRE
IX
DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
TITRE
IV
DES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
DES DEMANDES INTRODUCTIVES D’INSTANCE OU INTERLOCUTOIRES
§
1
Dispositions générales
§
2
De la procédure par voie de déclaration
§
3
De la procédure par voie de requête
§
4
De la procédure par voie de demande conjointe
§
5
De la médiation préalable
SECTION
II
DE L’INSTANCE
SECTION
III
Abrogée, 1992, c. 57, a. 370.
SECTION
IV
DU JUGEMENT
CHAPITRE
II
DES DEMANDES RELATIVES AU MARIAGE
SECTION
I
DES DEMANDES FAITES PAR DES INCAPABLES
SECTION
II
DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
CHAPITRE
III
Abrogé, 1992, c. 57, a. 376
CHAPITRE
IV
DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DE BIENS
CHAPITRE
V
DE LA DEMANDE CONJOINTE EN SÉPARATION DE CORPS ET EN DIVORCE SUR PROJET D’ACCORD
CHAPITRE
VI
DES DEMANDES RELATIVES À L’ADOPTION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DE LA DEMANDE EN RESTITUTION DE L’ENFANT
SECTION
III
DE LA DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION
SECTION
IV
DES DEMANDES DE PLACEMENT ET D’ADOPTION
SECTION
V
DE LA RECONNAISSANCE DE JUGEMENTS RENDUS HORS DU QUÉBEC
CHAPITRE
VI.1
DES DEMANDES RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES À L’ÉGARD D’ENFANTS
CHAPITRE
VII
DES DEMANDES RELATIVES À L’AUTORITÉ PARENTALE
CHAPITRE
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE
V
DES PROCÉDURES RELATIVES AUX PERSONNES MORALES
TITRE
VI
DE CERTAINS RECOURS EXTRAORDINAIRES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS D’USURPATION DE FONCTIONS
CHAPITRE
III
MOYEN DE SE POURVOIR EN CAS DE REFUS D’ACCOMPLIR UN DEVOIR QUI N’EST PAS DE NATURE PUREMENT PRIVÉE
CHAPITRE
IV
MOYEN DE SE POURVOIR CONTRE LES PROCÉDURES OU JUGEMENTS DES TRIBUNAUX SOUMIS AU POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE LA COUR SUPÉRIEURE
TITRE
VII
L’HABEAS CORPUS EN MATIÈRE CIVILE
LIVRE
VI
MATIÈRES NON CONTENTIEUSES
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
I
RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE TRIBUNAL
SECTION
II
RÈGLES APPLICABLES DEVANT LE NOTAIRE
CHAPITRE
II
DE LA MODIFICATION DU REGISTRE DE L’ÉTAT CIVIL
CHAPITRE
III
DE LA TUTELLE À L’ABSENT ET DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE DÉCÈS
CHAPITRE
IV
DE L’EXAMEN DES ACTES NOTARIÉS ET DU COMPULSOIRE
CHAPITRE
V
DU REMPLACEMENT ET DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS ÉCRITS
CHAPITRE
VI
DU CONSEIL DE TUTELLE
CHAPITRE
VI.1
DE LA TUTELLE AU MINEUR
CHAPITRE
VII
DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR ET DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
SECTION
I
DES RÉGIMES DE PROTECTION DU MAJEUR
SECTION
II
DE L’HOMOLOGATION DU MANDAT DONNÉ PAR UNE PERSONNE EN PRÉVISION DE SON INAPTITUDE
CHAPITRE
VIII
DES AUTORISATIONS JUDICIAIRES
CHAPITRE
IX
DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS ET DES LETTRES DE VÉRIFICATION
SECTION
I
DE LA VÉRIFICATION DES TESTAMENTS
SECTION
II
DES LETTRES DE VÉRIFICATION
CHAPITRE
X
DE LA PROCÉDURE DE VENTE DU BIEN D’AUTRUI
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DE L’ÉVALUATION
SECTION
III
DU RAPPORT ET DE LA DISTRIBUTION DU PRODUIT DE LA VENTE
SECTION
IV
DES RÈGLES PARTICULIÈRES À LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE
LIVRE
VII
DES ARBITRAGES
TITRE
I
DE LA TENUE DE L’ARBITRAGE
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
NOMINATION DES ARBITRES
CHAPITRE
III
CESSATION INCIDENTE DU MANDAT DES ARBITRES
CHAPITRE
IV
COMPÉTENCE DES ARBITRES
CHAPITRE
V
DÉROULEMENT DE L’ARBITRAGE
CHAPITRE
VI
SENTENCE ARBITRALE
CHAPITRE
VII
HOMOLOGATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
CHAPITRE
VIII
ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
TITRE
II
DE LA RECONNAISSANCE ET DE L’EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES RENDUES HORS DU QUÉBEC
LIVRE
VIII
DU RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES
TITRE
I
DE L’APPLICATION DU PRÉSENT LIVRE
TITRE
II
LA PROCÉDURE
TITRE
III
L’AUDIENCE
TITRE
IV
LE JUGEMENT
TITRE
V
DU RÉFÉRÉ
TITRE
VI
RÉTRACTATION DU JUGEMENT
TITRE
VII
LES FRAIS ADJUGÉS PAR JUGEMENT
TITRE
VIII
L’EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS
TITRE
IX
DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE
IX
LE RECOURS COLLECTIF
TITRE
I
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
TITRE
II
L’AUTORISATION D’EXERCER LE RECOURS COLLECTIF
TITRE
III
DÉROULEMENT DU RECOURS
TITRE
IV
LE JUGEMENT
CHAPITRE
I
CONTENU ET EFFET DU JUGEMENT FINAL
CHAPITRE
II
LE RECOUVREMENT COLLECTIF
CHAPITRE
III
LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES
CHAPITRE
IV
L’APPEL
TITRE
V
DISPOSITIONS DIVERSES
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
ANNEXE ABROGATIVE
0
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