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I-13.1 - Loi sur l’Institut national de productivité

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’Institut jouit des droits et privilèges d’un mandataire du gouvernement.
Les biens de l’Institut font partie du domaine public mais l’exécution de ses obligations peut être poursuivie sur ses biens.
L’Institut n’engage que lui-même lorsqu’il agit en son propre nom.
1978, c. 68, a. 3.
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