Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.1 - Loi sur l’Institut national de productivité
Article 22
Versions de la disposition
22. L’Institut ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:
a) conclure un accord avec tout gouvernement ou organisme gouvernemental;
b) conclure avec toute personne tout autre contrat l’engageant pour plus de deux ans;
c) contracter un emprunt qui porte à plus de 1 000 000 $ le total des sommes empruntées par lui et non encore remboursées.
