Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-8.2 - Loi sur les agents d’évaluation du crédit

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2020, c. 21, a. 114.
En vig.: 2021-02-01
114. L’Autorité est chargée de l’administration de la présente loi.
2020, c. 21, a. 114.
© Gouvernement du Québec