A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
67. Le ministre responsable de l’environnement est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 232016, c. 23, a. 67.
En vig.: 2018-01-11
67. Le ministre responsable de l’environnement est responsable de l’application de la présente loi.
2016, c. 232016, c. 23, a. 67.