A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
32. Le recours doit être formé dans les 60 jours qui suivent la notification de la décision contestée.
2016, c. 232016, c. 23, a. 32.
En vig.: 2018-01-11
32. Le recours doit être formé dans les 60 jours qui suivent la notification de la décision contestée.
2016, c. 232016, c. 23, a. 32.