A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants

Texte complet
22. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à un constructeur automobile en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.
2016, c. 232016, c. 23, a. 22.
En vig.: 2018-01-11
22. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à un constructeur automobile en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.
2016, c. 232016, c. 23, a. 22.