M-9, r. 25.1 - Règlement sur les normes relatives aux ordonnances faites par un médecin

Section 5 Disposition versions

2015-10-22

5. Durant le séjour du patient en établissement, le médecin peut délivrer une ordonnance individuelle sur laquelle n’apparaissent pas le nom de l’établissement ou du milieu clinique ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse de correspondance où il souhaite être joint relativement à cette ordonnance.

Décision 2015-09-08, a. 5.