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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet
Section 58.3.1
Disposition versions
58.3.1. Le producteur qui est titulaire d’un quota d’au plus 200 m2 et qui produit selon des périodes successives de 40 semaines, en vertu de l’article 62, peut répartir son volume d’approvisionnement garanti sur au plus 5 périodes de production à condition d’en aviser les Éleveurs de volailles du Québec au moins 17 semaines avant le début de chaque période de production.
