M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 31 Disposition versions

2012-09-01

31. Un titulaire de quota ne peut acquérir, directement ou indirectement, plus de 1 800 m2 de quota par bloc de 19 périodes.

Le premier alinéa ne s’applique pas au producteur qui acquiert:

(1)  en tout ou en partie, le quota d’un membre de sa famille immédiate;

(2)  toute l’exploitation d’un producteur, à condition de l’exploiter pendant 2 ans à partir de la date de prise d’effet du transfert;

(3)  du quota d’une société ou d’une personne morale dont il est associé ou actionnaire;

(4)  (paragraphe abrogé);

(5)  du quota selon les dispositions de la section 3 du chapitre I.

Décision 6367, a. 31; Décision 6901, a. 4; Décision 8522, a. 4; Décision 8725, a. 5; Décision 8728.