Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 3
Disposition versions

Full text
3. Les Éleveurs de volailles du Québec n’attribuent pas de nouveau quota sauf dans la mesure prévue par les articles 19 à 24.13 à l’égard de la relève avicole.
Toute personne qui veut produire et mettre en marché du poulet doit préalablement acquérir soit l’entreprise d’un producteur soit le quota ou une partie du quota d’un producteur.
On entend par «entreprise», l’ensemble des fonds de terre, bâtiments et accessoires nécessaires à la production du poulet et le quota qui s’y rattache.
Décision 6367, a. 3; Décision 8522, a. 1; Décision 9446, a. 1.
© Gouvernement du Québec