Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Section 24.4
Disposition versions

Full text
24.4. Si le total des prêts de quota auxquels auraient droit les titulaires de quota admissibles dépasse 3 000 m2, les Éleveurs de volailles du Québec tirent au sort le nom de membres de la relève accrédités et versent aux titulaires de quota qu’ils qualifient leur prêt jusqu’à épuisement des 3 000 m2.
Ce tirage au sort est fait au plus tard le 30 avril par les membres du Comité de la relève parmi les membres de la relève. Une seule personne par famille peut être choisie par tirage au sort par année.
Pour l’application du présent article, on entend par «famille», les conjoints, leurs enfants et leur conjoint, leurs frères et soeurs et leur conjoint.
Décision 9446, a. 2.
© Gouvernement du Québec