M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.3 Disposition versions

2012-09-01

51.3. Le nombre de veaux de grain qu’un producteur élève, pour son compte ou celui d’autrui, en excédent de son historique de référence durant une période de restriction de mise en marché constitue un surplus.

En vue de répondre aux besoins du marché, la Fédération peut, pour la période qu’elle détermine, établir un pourcentage de dépassement de l’historique de référence. Elle en avise chaque producteur de veaux de grain par écrit et publie cette information sur son site extranet.

Décision 7841, a. 1; Décision 8373, a. 3; Décision 9466, a. 2.