R-9, r. 20 - Regulation respecting the implementation of the Agreement on Social Security between the Gouvernement du Québec and the Government of the French Republic

Full text
3. This Regulation replaces the Regulation respecting the implementation of the Entente entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française en matière de sécurité sociale (R.R.Q., 1981, c. M-23, r. 3), the Regulation respecting the implementation of the Avenant à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française, and the Arrangement administratif pertaining thereto (O.C. 1042-89, 89-06-28), the Regulation respecting the implementation of Avenant n° 2 à l’Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement de la République française (O.C. 575-2002, 02-05-15).
O.C. 742-2006, s. 3.