143.6. Lors du processus de paiement des prestations de décès prévues à la présente section, la Commission rembourse, le cas échéant, les cotisations visées à l’article 138.
Le remboursement est versé au conjoint du participant, ou à défaut, aux ayants cause du participant.
Décisions CAS-140086, CAS-140087, CAS-140088, CAS-140089, a. 46; Décisions CAS-140096, CAS-140097, a. 3.