N-3, r. 6.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la chambre des notaires du Québec

Section 5 Disposition versions

2015-06-29

5. Le candidat admissible au programme de formation professionnelle doit le réussir dans les 2 ans de la date où il devient titulaire du diplôme qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre ou de la décision de l’Ordre qui lui reconnaît une équivalence de diplôme ou de la formation.

Le candidat qui n’a pas complété son programme de formation professionnelle dans le délai prévu au premier alinéa est forclos de le compléter, à moins que, pour cause de maladie, d’accident, de congé parental, d’études universitaires ou de force majeure, il soumette une demande de dérogation sur le formulaire fourni par l’Ordre, en y joignant les documents requis et les frais d’administration prescrits par l’Ordre. L’Ordre peut alors rendre l’une des décisions suivantes:

(1)  accorder une prolongation de délai et permettre au candidat de compléter son programme de formation professionnelle dans un délai qui n’excède pas 4 ans de la date où il devient titulaire du diplôme ou s’est fait reconnaître une équivalence de diplôme ou de la formation;

(2)  refuser la demande de dérogation.

Décision 2015-05-29, a. 5.